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70-12902 Généré par l'IA

Guardianship Judge's Authority to Order Social Investigation Before Family Council Deliberation on Custody Change

Numéro de cause 70-12902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A paternal grandfather and guardian of the property of a minor petitioned the guardianship judge to convene a family council to rule on changing the child's personal custody, which was held by the maternal grandmother. The guardianship judge ordered a preliminary social investigation, which was upheld on appeal by the tribunal, leading to a challenge arguing that the judge was obligated to convene the council upon request and could not substitute this instruction for the council's decision-making power regarding custody change. The high court rejected the appeal, holding that no text prohibits the guardianship judge, when seized of a request to convene the family council, from first ordering an investigatory measure, such as a social investigation, to fully inform the council before it deliberates on a matter within its exclusive purview, thus legally justifying the decision to maintain the investigation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 410 DU CODE CIVIL, l'ARTICLE 410 DU CODE CIVIL; Guardianship Judge's Authority to Order Social Investigation Before Family Council Deliberation on Custody Change: The guardianship judge ordered a preliminary social investigation, which was upheld on appeal by the tribunal, leading to a challenge arguing that the judge was obligated to convene the council upon request and could not substitute this instruction for the council's decision-making power regarding custody change. The high court rejected the appeal, holding that no text prohibits the guardianship judge, when seized of a request to convene the family council, from first ordering an investigatory measure, such as a social investigation, to fully inform the council before it deliberates on a matter within its exclusive purview, thus legally justifying the decision to maintain the investigation.

Mots-clés

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tutelle privée biens de l'enfant décision préjudicielle pouvoir de décision devoir de prévenance du juge tuteur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 410 DU CODE CIVIL
MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT AU JUGE DES TUTELLES, SAISI D'UNE DEMANDE DE CONVOCATION DU CONSEIL DE FAMILLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE CIVIL, D'ORDONNER, PREALABLEMENT, UNE MESURE D'INFORMATION DESTINEE A APPORTER AU CONSEIL TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA DELIBERATION ;
l'ARTICLE 410 DU CODE CIVIL
Cited as the basis for the application that initiated the request for the family council convocation.
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JURITEXT000006957292
Great-Aunt v. Family Council regarding Minor Ward Placement
16/00158
Guardianship Review and Modification of Guardian Appointment
13-70010
Judicial Administrative Authority Over Minor and Guardianship Appointment
13/05848
Guardianship Modification and Procedural Inquiry Requirements
07/00965
Appeal Concerning Parental Authority and Child Residence Pending Social Investigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'ARTICLE 410 DU CODE CIVIL

Cited as the basis for the application that initiated the request for the family council convocation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE JUGE DES TUTELLES, SAISI PAR JEAN Y..., GRAND-PERE PATERNEL DE LA MINEURE ANNE Y... ET TUTEUR AUX BIENS DE CELLE-CI, D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONVOCATION DU CONSEIL DE FAMILLE, POUR ETRE STATUE SUR UN CHANGEMENT DANS LA TUTELLE A LA PERSONNE DE CETTE ENFANT CONFIEE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION, A SA GRAND-MERE MATERNELLE, LA DAME X..., A ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE ENQUETE SOCIALE CONCERNANT L'ENFANT, QUE SUR RECOURS FORME PAR JEAN Y..., LE TRIBUNAL A CONFIRME CETTE DECISION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE JUGE DES TUTELLES AURAIT L'OBLIGATION DE CONVOQUER LE CONSEIL DE FAMILLE SI LA CONVOCATION EST REQUISE PAR DEUX DE SES MEMBRES, PAR LE TUTEUR OU LE SUBROGE TUTEUR OU PAR LE MINEUR LUI-MEME, POURVU QU'IL AIT 18 ANS REVOLUS ET QUE LA MISSION DE SURVEILLANCE GENERALE IMPARTIE AU JUGE DES TUTELLES NE L'AUTORISERAIT PAS A DIFFERER CETTE CONVOCATION POUR ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, NOTAMMENT D'ENQUETE SOCIALE, LORSQUE LA CONVOCATION EST REQUISE POUR DEMANDER UN CHANGEMENT DE GARDE, MESURE QUE LE CONSEIL DE FAMILLE POURRAIT SEUL ORDONNER DANS LA PLENITUDE DE SES ATTRIBUTIONS S'IL LE JUGEAIT UTILE ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT AU JUGE DES TUTELLES, SAISI D'UNE DEMANDE DE CONVOCATION DU CONSEIL DE FAMILLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE CIVIL, D'ORDONNER, PREALABLEMENT, UNE MESURE D'INFORMATION DESTINEE A APPORTER AU CONSEIL TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA DELIBERATION ;

QU'EN ENONCANT QUE L'ENQUETE SOCIALE ORDONNEE PAR LE JUGE AVEC LE SOUCI DE VOIR RENSEIGNER PLEINEMENT LE CONSEIL DE FAMILLE, RENTRANT DANS LE CADRE DE LA SURVEILLANCE GENERALE QUE DOIT EXERCER LE JUGE DES TUTELLES, SE JUSTIFIE PLEINEMENT ET DOIT ETRE MAINTENUE PUISQU'ELLE APPORTERA TOUS ECLAIRCISSEMENTS EN CE QUI CONCERNE LA GARDE DE LA JEUNE MINEURE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 16 DECEMBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU ;