Defamation Suit: Prescription Period and Appellate Review of Adjournment Agreements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued another for defamation seeking damages and the publication of the judgment, with the defendant invoking the three-month prescription period applicable to actions arising from the Press Law. The lower court rejected the prescription defense based solely on the parties' agreement to several adjournments, including one *sine die*, without determining whether these agreements constituted a waiver of the right to invoke the statutory prescription or if the prescription had been suspended or interrupted by a separate criminal complaint filed by the defendant against the plaintiff. The higher court quashed the judgment because, by failing to investigate whether the adjournments implied a renunciation of the prescription right, the lower court prevented effective appellate review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 29,33 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881; Defamation Suit: Prescription Period and Appellate Review of Adjournment Agreements: The lower court rejected the prescription defense based solely on the parties' agreement to several adjournments, including one *sine die*, without determining whether these agreements constituted a waiver of the right to invoke the statutory prescription or if the prescription had been suspended or interrupted by a separate criminal complaint filed by the defendant against the plaintiff. The higher court quashed the judgment because, by failing to investigate whether the adjournments implied a renunciation of the prescription right, the lower court prevented effective appellate review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the prescription period for actions under the Press Law, which was the central issue leading to the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 29,33 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE ;
ATTENDU QUE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE RESULTANT DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUS PAR LADITE LOI, SE PRESCRIVENT PAR TROIS MOIS ;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE X... A ASSIGNE Y... EN PAIEMENT DE 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ET DU COUT DE L'INSERTION DANS DEUX JOURNAUX, DU DISPOSITIF DU JUGEMENT A INTERVENIR, ALLEGUANT QUE LEDIT Y... AVAIT TENU PUBLIQUEMENT A SON EGARD DES PROPOS DIFFAMATOIRES ;
QUE Y... AYANT, A LA DATE DU 11 AVRIL 1969, DEPOSE CONTRE X... UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR DES FAITS QUALIFIES ABUS DE CONFIANCE, LA CAUSE, QUI AVAIT ETE APPELEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LE 9 JANVIER 1969, FIT L'OBJET DE RENVOIS AUX AUDIENCES DES 18 MARS,15 AVRIL,17 JUIN ET 23 SEPTEMBRE 1969 ;
QU'A CETTE DERNIERE DATE, ELLE FUT RENVOYEE SINE DIE ;
QUE L'INSTANCE FUT REPRISE LE 30 JUIN 1970 ;
ATTENDU QUE Y... A INVOQUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS STATUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI CETTE PRESCRIPTION AVAIT ETE SUSPENDUE OU INTERROMPUE PAR LA PLAINTE DEPOSEE PAR Y..., S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DES RENVOIS SUSVISES ET NOTAMMENT SUR CE QUE LE RENVOI SINE DIE DECIDE LE 24 SEPTEMBRE 1969 AVAIT ETE ACCEPTE PAR LES PARTIES, SANS RECHERCHER SI L'ACCEPTATION DONNEE PAR Y... A CES DIFFERENTS RENVOIS AURAIT LE CARACTERE D'UNE RENONCIATION A INVOQUER LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA MURE.