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70-12853 Généré par l'IA

Jurisdictional Competence in Commercial Appeals Involving Non-Merchant Guarantors

Numéro de cause 70-12853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case involved a subcontractor suing a public works company before a commercial court for payment, with the company then forcing the property owner, who was not a merchant and domiciled outside the court's jurisdiction, to join the suit as a guarantor. The Court of Appeal upheld the initial ruling concerning the main claims but rejected the owner's objection to the jurisdiction over the guarantee claim, asserting its full jurisdiction derived from the original matter. The highest court partially quashed the appeal court's decision, reasoning that even with full jurisdiction over the principal matter, the appellate court must still justify its territorial competence (*ratione loci*) when a jurisdictional objection has been specifically raised against a party, especially when that party is domiciled outside its geographic area.

Regeste Legislator

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ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ART. 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Jurisdictional Competence in Commercial Appeals Involving Non-Merchant Guarantors: The Court of Appeal upheld the initial ruling concerning the main claims but rejected the owner's objection to the jurisdiction over the guarantee claim, asserting its full jurisdiction derived from the original matter. The highest court partially quashed the appeal court's decision, reasoning that even with full jurisdiction over the principal matter, the appellate court must still justify its territorial competence (*ratione loci*) when a jurisdictional objection has been specifically raised against a party, especially when that party is domiciled outside its geographic area.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles matière commerciale sous-traitant garantie du territoire responsabilité de la caution qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation used this article as the basis for partially quashing the appealed judgment regarding its jurisdiction over the guarantor.
ART. 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article governs the principle of jurisdiction ratione loci, which was violated by the lower court when it ruled against the intervener/guarantor.
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17/012931
Appeal Regarding Contractual Debt, Jurisdiction, and Commercial Code Claims
08/3132
Appeal on Commercial Court Jurisdiction Over Personal Guarantee Liability
09-71435
Territorial Competence of Commercial Court Over Foreign-Domiciled Guarantor
93-13998
Guarantor Liability and Jurisdiction in Commercial Lease Dispute during Judicial Reorganization
14-27056
Jurisdictional Competence and Admissibility in Commercial Practice Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation used this article as the basis for partially quashing the appealed judgment regarding its jurisdiction over the guarantor.

ART. 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article governs the principle of jurisdiction ratione loci, which was violated by the lower court when it ruled against the intervener/guarantor.

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Texte complet

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET CONCERNANT LES DEMANDES PRINCIPALES DE X... ;

QU'IL IMPORTE DE LE METTRE HORS DE CAUSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;

VU L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE SI UNE COUR D'APPEL, AYANT LA PLENITUDE DE JURIDICTION, PEUT ET DOIT EN PRINCIPE STATUER SUR UN LITIGE DE NATURE CIVILE QUI A ETE SOUMIS A TORT EN PREMIERE INSTANCE A UN TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPETENT, ENCORE FAUT-IL QU'ELLE JUSTIFIE DE SA PROPRE COMPETENCE RATIONE LOCI LORSQU'UN DECLINATOIRE A ETE SOULEVE A CET EGARD ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., SOUS-TRAITANT DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET PARTICULIERS ARRIGONI ET SES FILS POUR L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE SIS A FIGANIERES (VAR), APPARTENANT A Y... ET CONSTITUANT LE DOMICILE DE CE DERNIER, A ASSIGNE LA SOCIETE ARRIGONI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE POUR OBTENIR PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES ;

QUE LA SOCIETE ARRIGONI A ASSIGNE Y... DEVANT LE MEME TRIBUNAL EN INTERVENTION FORCEE ET EN GARANTIE ;

QUE L'ARRET INDIQUE QUE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, Y... A DECLINE LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION AUX MOTIFS QU'IL ETAIT DOMICILIE A FIGANIERES ET QU'IL N'ETAIT PAS COMMERCANT ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A INFIRME POUR PARTIE LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE EN ORDONNANT UNE EXPERTISE RELATIVE AUX INTERETS DE TOUTES LES PARTIES ET EN NE CONDAMNANT LA SOCIETE ARRIGONI A VERSER A X... QU'UNE SOMME PROVISIONNELLE ;

QU'A L'EGARD DE Y... ELLE A DIT QU'IL N'ETAIT PLUS FONDE EN SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE, BIEN QU'IL SOIT DOMICILIE HORS DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE ET NE SOIT PAS COMMERCANT PUIS A JUGE QU'ETANT SAISIE DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION, ELLE POUVAIT STATUER SUR LA DEMANDE EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE Y... ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI A L'EGARD DE L'APPELE EN GARANTIE QU'A CONDITION QUE FUT RESPECTEE LA COMPETENCE RATIONE LOCI, OR, ATTENDU QUE CETTE COMPETENCE AVAIT ETE CONTESTEE ET QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE Y... ETAIT DOMICILIE HORS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

QUE CELLE-CI, EN DECIDANT QU'ELLE POUVAIT CONNAITRE DE LA DEMANDE EN GARANTIE COMME REGULIEREMENT SAISIE DE LA DEMANDE ORIGINAIRE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE A L'EGARD DE Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.