Legislator Jurisprudence & Législation
70-14304 Généré par l'IA

Landlord Reimbursement Presumption of Good Repair Absence of Entry Inspection

Numéro de cause 70-14304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Where no entry inspection report exists, a lessee is presumed to have received the premises in good state of repair and must return them as such, unless proven otherwise, pursuant to Article 1731 of the Civil Code. The lower court erred in requiring the landlord seeking reimbursement for a damaged bathtub to definitively prove the damage was caused by the former tenants, despite acknowledging the absence of an initial inspection report, thereby violating the presumption established by the article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL; Landlord Reimbursement Presumption of Good Repair Absence of Entry Inspection: The lower court erred in requiring the landlord seeking reimbursement for a damaged bathtub to definitively prove the damage was caused by the former tenants, despite acknowledging the absence of an initial inspection report, thereby violating the presumption established by the article.

Mots-clés

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bailleur vérification de la chose contrôle des travaux fourniture de sûretés frais de réparation violation d'une obligation d'entretien

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL

The court cited this article as the main ground for quashing the judgment because the lower court violated its presumption regarding the condition of leased premises in the absence of an entry report.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1731 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, S'IL N'A PAS ETE FAIT D'ETAT DES LIEUX, LE PRENEUR EST PRESUME LES AVOIR RECUS EN BON ETAT DE REPARATIONS LOCATIVES, ET DOIT LES RENDRE TELS, SAUF LA PREUVE CONTRAIRE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CITE-VIE DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LES EPOUX X..., SES ANCIENS LOCATAIRES, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMPLACEMENT D'UNE BAIGNOIRE DETERIOREE, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE, DEVANT LES CONTESTATIONS DES EPOUX X..., QUI SOUTIENNENT QUE LE DOMMAGE EXISTAIT LORS DE LEUR ENTREE DANS LES LIEUX, IL APPARTIENT A LA DEMANDERESSE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE L'EBRECHURE DE LA BAIGNOIRE EST IMPUTABLE AU FAIT DES DEFENDEURS ET QUE LA DECLARATION DU TEMOIN DE LA BAILLERESSE N'ETABLIT PAS D'UNE MANIERE IRREFUTABLE SI LES AVARIES CONSTATEES A LA BAIGNOIRE ONT VRAIMENT ETE CAUSEES PAR LE FAIT DES PRENEURS ;

QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR ENONCE QU'AUCUN CONSTAT N'AVAIT ETE DRESSE LORS DE L'EMMENAGEMENT DES EPOUX X... EN 1961, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOLSHEIM.