Property Holding Company v. Access Claimant (Fence Removal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court affirmed the lower court's decision to order the removal of a fence erected by a property holding company on a path crossing its land, which was preventing another party from using it for access. The high court rejected all grounds for appeal: first, finding that the lower court correctly addressed the merits of the case despite claims that only subsidiary exceptions were argued; second, confirming that the appellate court had jurisdiction because the issue revolved around whether the path was a private exploitation path, not a public domain issue requiring referral to administrative courts, as investigations showed the path was never classified as communal road; and third, upholding the finding that the path was a private exploitation path created immemorially for servicing adjacent properties, based on historical records showing its designation as an exploitation path and administrative inquiry confirming its private status, thus justifying the order to remove the obstruction blocking access to the claimant's property from the national road.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 62, ARTICLE 95 DU CODE RURAL; Property Holding Company v. Access Claimant (Fence Removal): The high court rejected all grounds for appeal: first, finding that the lower court correctly addressed the merits of the case despite claims that only subsidiary exceptions were argued; second, confirming that the appellate court had jurisdiction because the issue revolved around whether the path was a private exploitation path, not a public domain issue requiring referral to administrative courts, as investigations showed the path was never classified as communal road; and third, upholding the finding that the path was a private exploitation path created immemorially for servicing adjacent properties, based on historical records showing its designation as an exploitation path and administrative inquiry confirming its private status, thus justifying the order to remove the obstruction blocking access to the claimant's property from the national road.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first ground of appeal was rejected because the conditions required by this article for the court of appeal's decision were met.
Cited by the court to establish that jurisdiction over the nature of the path (rural or exploitation) belongs to the judicial courts.
Cited by the court to establish that jurisdiction over the nature of the path (rural or exploitation) belongs to the judicial courts.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, USANT DE LA FACULTE D'EVOCATION, APRES AVOIR INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, ACCUEILLE LA DEMANDE TENDANT A LA SUPPRESSION DE LA CLOTURE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE FONT-MOURIER A POSEE SUR UN CHEMIN TRAVERSANT SA PROPRIETE ET QUI INTERDIT A X... LE PASSAGE PAR CE CHEMIN ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON MOYEN, QUE SI LA SOCIETE CIVILE AVAIT DISCUTE CERTAINS ELEMENTS DE FAIT DU LITIGE, C'ETAIT AU SEUL SOUTIEN DE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ET DE L'EXCEPTION PREJUDICIELLE PAR ELLE SOULEVEE A TITRE SUBSIDIAIRE, L'UNE ET L'AUTRE ETANT EXCLUSIVES DE TOUTE CONCLUSION AU FOND ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE A L'ACTION A, DANS SES CONCLUSIONS DU 28 MAI 1969, DEMANDE AU TRIBUNAL DE CONSTATER QUE X... N'APPORTE AUCUNE PREUVE A L'APPUI DE SA DEMANDE ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS DENATURATION DES ECRITURES DES PARTIES, RETENU QU'IL AVAIT ETE CONCLU AU FOND EN PREMIERE INSTANCE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE SE SONT TROUVEES REUNIES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE, DES LORS, LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR ECARTE L'EXCEPTION PREJUDICIELLE DE DOMANIALITE PUBLIQUE, SANS RECHERRCHER SI ELLE N'ETAIT PAS SERIEUSE, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DE FONT-MOURIER DEMONTRAIENT QU'ELLE L'ETAIT ;
QU'EN TRANCHANT CETTE QUESTION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES LIMITES DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LES JUGES D'APPEL ONT BIEN EXAMINE SI L'EXCEPTION DE DOMANIALITE PUBLIQUE OPPOSEE PAR LA SOCIETE CIVILE ETAIT SERIEUSE ET DE NATURE A LES CONTRAINDRE A SURSEOIR A STATUER ;
QUE, POUR DECIDER QU'IL N'EN ETAIT RIEN, ILS ONT EXACTEMENT RELEVE QUE LA QUESTION DE PROPRIETE DU CHEMIN N'AVAIT PAS A ETRE RESOLUE PAR INTERPRETATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF DE NATURE NON REGLEMENTAIRE ;
QUE L'ARRET DECLARE, EN EFFET, QU'IL RESSORT D'UNE ENQUETE EFFECTUEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QUE, NI AVANT, NI APRES L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959 SUR LA VOIRIE DES COMMUNES, LE CHEMIN LITIGIEUX N'A PAS ETE CLASSE COMME CHEMIN VICINAL, ET QUE LA SEULE QUESTION DE SAVOIR S'IL S'AGIT D'UN CHEMIN RURAL OU D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION EST SANS INCIDENCE SUR LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE PUISQU'ELLE EST RESERVEE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES TANT PAR L'ARTICLE 62 QUE PAR L'ARTICLE 95 DU CODE RURAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN EST, LUI AUSSI, SANS FONDEMENT ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUSSI A LA COUR D'APPEL D'AVOIR QUALIFIE CE CHEMIN DE CHEMIN D'EXPLOITATION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE TOUT CHEMIN RURAL AFFECTE A L'USAGE DU PUBLIC EST PRESUME, JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, QUE LE DEMANDEUR A L'ACTION N'A PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE, APPARTENIR A LA COMMUNE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'AFFECTATION A L'USAGE DU PUBLIC S'ETABLIT PAR LA DESTINATION DU CHEMIN A L'EPOQUE DE L'EMPIETEMENT PRETENDU ;
QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LE FAIT QUE LES PROPRIETAIRES RIVERAINS ASSUMENT L'ENTRETIEN DU CHEMIN NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'ILS EN SONT COPROPRIETAIRES, ET QU'IL S'ENSUIT QUE, SOIT QUE LE CHEMIN DEPENDIT DU DOMAINE PUBLIC, SOIT QU'IL FUT UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PRIVE, SEUL LE MAIRE AVAIT QUALITE POUR S'OPPOSER A L'APPROPRIATION ALLEGUEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE CHEMIN LITIGIEUX A ETE CREE DE TEMPS IMMEMORIAL POUR LA DESSERTE DES FONDS QUI Y TOUCHENT, PUISQU'IL ETAIT DEJA PORTE SUR LA NOMENCLATURE DES CHEMINS DE LA COMMUNE DE GASSIN DRESSEE EN 1840, PUIS SUR LA CARTE DE FRANCE AU 1 / 20 000, COMME CHEMIN D'EXPLOITATION QUE L'ENQUETE DU PREFET DU VAR DEMONTRE, AINSI QUE L'INDIQUE LA LETTRE ADRESSEE PAR LUI, LE 24 OCTOBRE 1966, AU MAIRE DE GASSIN, QU'IL S'AGIT D'UN CHEMIN PRIVE ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE CHEMIN EN QUESTION, AU MOINS DANS LA PARTIE QUI INTERESSE LES PLAIDEURS, A LE CARACTERE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION ;
QU'AINSI, LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ;
ET, SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT, ENFIN, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS PERMETTRE, PAR SES MOTIFS, QUI, SELON LE MOYEN, FONT ABSTRACTION DE DONNEES DE FAIT CONSTANTES ET RECONNUES, L'IDENTIFICATION DU CHEMIN PRETENDUMENT ENTRAVE ET DE NE PAS CONSTATER QUE CE CHEMIN PRESENTE UN AVANTAGE POUR X... ;
QU'EN EFFET, EN CONDAMNANT LA SOCIETE CIVILE DE FONT-MOURIER A SUPPRIMER LES BARRIERES QUI INTERDISENT A CE DERNIER LE PASSAGE SUR LE CHEMIN PAR LEQUEL IL ACCEDE A SA PROPRIETE A PARTIR DE LAROUTE NATIONALE 98, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES DE SA DECISION SUR LE CARACTERE DU CHEMIN LITIGIEUX ;
QUE SON ARRET, QUI ECHAPPE AUX CRITIQUES DU QUATRIEME MOYEN, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.