Legislator Jurisprudence & Législation
71-10578 Généré par l'IA

Manufacturer's Warranty Claim Prescription Period Against Supplier

Numéro de cause 71-10578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court ruled that an appeal court incorrectly applied the ten-year prescription period under the Commercial Code applicable to obligations between merchants, by declaring time-barred a claim for warranty filed by a roof manufacturer against a supplier of defective tiles, even though the manufacturer had notified the supplier of the defect years earlier but had not yet been sued by the building owner; the court reasoned that the prescription period could not run against the manufacturer until it was impossible for them to act, which was not the case until the owner brought suit against them, meaning the prior notification of the defect was insufficient to trigger the prescription countdown in this context.

Regeste Legislator

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ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, l'article 189 BIS DU CODE DE COMMERCE; Manufacturer's Warranty Claim Prescription Period Against Supplier: The court ruled that an appeal court incorrectly applied the ten-year prescription period under the Commercial Code applicable to obligations between merchants, by declaring time-barred a claim for warranty filed by a roof manufacturer against a supplier of defective tiles, even though the manufacturer had notified the supplier of the defect years earlier but had not yet been sued by the building owner; the court reasoned that the prescription period could not run against the manufacturer until it was impossible for them to act, which was not the case until the owner brought suit against them, meaning the prior notification of the defect was insufficient to trigger the prescription countdown in this context.

Mots-clés

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garantie en raison des défauts de la chose prescription durée de la responsabilité inexécution d'une obligation contractuelle hypothèque légale du vendeur d'immeuble revendication de brevet

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE

The article was applied incorrectly by the lower court, leading to the cassation of the judgment.

l'article 189 BIS DU CODE DE COMMERCE

The court referred to this article when discussing the ten-year prescription period applicable between merchants.

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Texte complet

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE X... : ATTENDU QUE LA SOCIETE NAU ET LA SOCIETE DU COMPTOIR TUILIER DU NORD PEUVENT AVOIR INTERET AU MAINTIEN DANS LA CAUSE DE X..., DEMANDEUR AU PRINCIPAL A L'ACTION ;

DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE METTRE X... HORS DE CAUSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES OBLIGATIONS NEES ENTRE COMMERCANTS A L'OCCASION DE LEUR COMMERCE SE PRESCRIVENT PAR 10 ANS, CE DELAI DE PRESCRIPTION NE COURT QU'AUTANT QUE LE CREANCIER NE S'EST PAS TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE, LE 13 DECEMBRE 1968, PAR LA SOCIETE NAU, CONSTRUCTEUR DE LA TOITURE D'UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE X..., CONTRE LE COMPTOIR TUILIER DU NORD QUI LUI AVAIT FOURNI DES TUILES DEFECTUEUSES LE 28 OCTOBRE 1958, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, DES LE 13 DECEMBRE 1962, LA SOCIETE NAU AVAIT SIGNALE A CE FOURNISSEUR QUE LES TUILES SE DESAGREGEAIENT, ET QU'ELLE NE JUSTIFIE D'AUCUN ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION DE DIX ANS EDICTEE ENTRE COMMERCANTS PAR L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE NAU SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR CONTRE LE COMPTOIR TUILIER DU NORD AVANT D'AVOIR ETE ELLE-MEME ASSIGNEE PAR X... LE 27 SEPTEMBRE 1968, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.