Expropriation Judgment Lacking Specific Public Notice Date is Defective
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA judgment declaring an expropriation for public utility must explicitly reference the documentation proving compliance with all legal formalities, including the precise dates of public notice postings, for the mandatory fifteen-day observation period to commence correctly. The challenged order, which authorized expropriation of specific parcels, cited mayoral certificates regarding the posting of a prefectoral decree, but failed to specify the actual date of posting, thereby failing to establish that the subsequent cadastral investigation, which began shortly thereafter, was initiated only after all publicity requirements were fulfilled, rendering the order formally defective and subject to cassation and annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ARTICLE 14-1° DU DECRET DU 6 JUIN 1959; Expropriation Judgment Lacking Specific Public Notice Date is Defective: The challenged order, which authorized expropriation of specific parcels, cited mayoral certificates regarding the posting of a prefectoral decree, but failed to specify the actual date of posting, thereby failing to establish that the subsequent cadastral investigation, which began shortly thereafter, was initiated only after all publicity requirements were fulfilled, rendering the order formally defective and subject to cassation and annulment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the requirement the magistrate must verify all prescribed formalities before issuing the expropriation order, which was violated.
This article is cited in conjunction with Article 6 of the Ordinance of October 23, 1958, concerning the formalities related to expropriation proceedings.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 14-1° DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQU'ONT ETE REMPLIES TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS, TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1970, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, DE PARCELLES APPARTENANT A X..., VISE LES CERTIFICATS DES MAIRES DES COMMUNES DE MONTAUROUX ET DE TANNERON DES 19 AVRIL 1963 ET 11 MAI 1963 PORTANT ATTESTATION QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 20 MARS 1963 A BIEN ETE AFFICHE SUR LES TERRITOIRES DESDITES COMMUNES, MAIS NE PRECISE PAS LA DATE DE CET AFFICHAGE ;
QU'EN L'ABSENCE DE CETTE PRECISION, IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE, QUI S'EST DEROULEE DU 22 AVRIL AU 11 MAI 1963, N'AIT ETE OUVERTE QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE PRESCRITES ;
D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CE VISA NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, SIEGEANT A TOULON.