Expropriation Indemnity Based on Buildable Land Versus Administrative Zoning Restrictions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns the determination of compensation for expropriated land, where the appellate court acknowledged the parcels were buildable but reduced the indemnity based on administrative restrictions limiting construction possibilities to buildings necessary for agricultural exploitation and related housing, as dictated by the land's zoning designation at the relevant time. The highest court quashed the decision, reasoning that administrative restrictions on the right to build, pursuant to planning and expropriation texts, should not influence the fixing of expropriation indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 82 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE 82 DU CODE DE L'URBANISME, 11, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; Expropriation Indemnity Based on Buildable Land Versus Administrative Zoning Restrictions: The highest court quashed the decision, reasoning that administrative restrictions on the right to build, pursuant to planning and expropriation texts, should not influence the fixing of expropriation indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis establishing that administrative restrictions do not influence expropriation compensation, which was violated by the lower court.
Cited as a legal basis establishing that administrative restrictions do not influence expropriation compensation, which was violated by the lower court.
Cited as a legal basis establishing that administrative restrictions do not influence expropriation compensation, which was violated by the lower court.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 82 DU CODE DE L'URBANISME, 28 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, ET 11, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LES RESTRICTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A MICHEL X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE), DE PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, RECONNAIT A CES PARCELLES LE CARACTERE DE TERRAINS A BATIR, AU SENS DE L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MAIS RETIENT QUE, DU FAIT DE LEUR SITUATION EN ZONE R 1, A L'EPOQUE DE REFERENCE, ELLES NE COMPORTENT QUE DES POSSIBILITES DE CONSTRUCTIBILITE REDUITES, LIMITEES A LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION AGRICOLE, ET A L'HABITATION DES PERSONNES DONT L'ACTIVITE EST LIEE A CETTE EXPLOITATION, ET QU'IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION QUI S'ATTACHENT A L'EMPRISE ET QUI REDUISENT CONSIDERABLEMENT SA VALEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).