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71-11141 Généré par l'IA

Contractual Penalty for Late Construction and Requirement of Formal Default Notice

Numéro de cause 71-11141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The matter involved a dispute over penalties for late completion of construction work under a contract, where the lower court absolved the contractor from paying these penalties because they had not been formally put in default, a condition the appealing party argued was unnecessary for the automatic application of the contractual penalty clause for tardiness. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that since the contract lacked an explicit clause dispensing with the requirement of formal notice, the appellate court, in its sovereign assessment, could reasonably conclude that the parties had not tacitly waived the necessity of such a formal notice, thereby justifying the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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Contractual Penalty for Late Construction and Requirement of Formal Default Notice: The high court upheld the lower court's decision, reasoning that since the contract lacked an explicit clause dispensing with the requirement of formal notice, the appellate court, in its sovereign assessment, could reasonably conclude that the parties had not tacitly waived the necessity of such a formal notice, thereby justifying the rejection of the appeal.

Mots-clés

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contrat de construction clause pénale défaut d'une partie objet du litige amende pour infraction aux règles de bâtir exigences de forme
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JURITEXT000006980697
Contractual Penalty Clause Enforcement in Construction Delay Dispute
19-24156
Contractor Delay Penalties Dispute
02-12994
Construction Contract Delay Penalties and Burden of Proof
99-10943
Contractor Delay Penalty Clause Assessment Dispute
1998/05267
Homeowners' Right to Withdraw from Construction Contract Due to Lack of Mandatory Notice

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECHARGE L'ENTREPRISE CATTIROLE ET LEPAGE DU PAIEMENT DES PENALITES DE RETARD QUI SERAIENT DUES PAR ELLE, AUX TERMES D'UN MARCHE DE TRAVAUX CONCLU AVEC X... POUR LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON, AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE MISE EN DEMEURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'INEXECUTION DE TRAVAUX DANS LE DELAI FIXE PAR LE CONTRAT D'ENTREPRISE REND AUTOMATIQUEMENT APPLICABLE LA CLAUSE PENALE SANCTIONNANT L'EXECUTION TARDIVE DU MARCHE SANS QUE SOIT NECESSAIRE UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT NE PREVOYANT PAS QUE LE JEU DE LA CLAUSE PENALE ETAIT SOUMIS A LA CONDITION D'UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LE CONTRAT, Y AJOUTER UNE TELLE CONDITION QU'IL NE CONTENAIT PAS, TOUT EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SOUMETTRE LE JEU DE LA CLAUSE PENALE A LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE MARCHE DE TRAVAUX ET LE MODIFICATIF AU CAHIER DES CHARGES NE COMPORTAIENT PAS DE CLAUSE EXPLICITE DISPENSANT DE LA MISE EN DEMEURE ;

QU'AYANT ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'EN L'ESPECE LES PARTIES N'AVAIENT PAS TACITEMENT ECARTE LA NECESSITE D'UNE TELLE FORMALITE, LA COUR D'APPEL A, PAR CE SEUL MOTIF ET SANS DENATURER LES CONVENTIONS, JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.