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70-14137 Généré par l'IA

Tenant Preemption Right and Personal Cultivation Requirement in Judicial Sale

Numéro de cause 70-14137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A tenant sought to exercise a right of preemption following the judicial sale of the bare ownership of leased agricultural parcels, arguing that authorization from the lessor to exchange portions of the parcels should have preserved this right. The court dismissed the appeal, affirming that the right of preemption is granted only to the tenant who can prove personal exploitation of the property, and it cannot be attributed to a tenant who has allowed another cultivator to operate the parcels, even through a regular exchange agreement.

Regeste Legislator

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Tenant Preemption Right and Personal Cultivation Requirement in Judicial Sale: The court dismissed the appeal, affirming that the right of preemption is granted only to the tenant who can prove personal exploitation of the property, and it cannot be attributed to a tenant who has allowed another cultivator to operate the parcels, even through a regular exchange agreement.

Mots-clés

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droits du locataire biens meubles affermage par parcelles cobailleur droit de préemption fermage
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

This is the dispositive order rejecting the appeal, which is the main outcome of the decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRES APPARTENANT EN NUE-PROPRIETE A PAUL Y... ET EN USUFRUIT A VEUVE Y..., BAILLERESSE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION A LA SUITE DE L'ADJUDICATION A Z... DE LA NUE-PROPRIETE DESDITES PARCELLES ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AYANT CONSTATE QUE X... ETAIT AUTORISE PAR LA BAILLERESSE A PRATIQUER DES ECHANGES SUR LES PARCELLES LITIGIEUSES, NETTEMENT IDENTIFIEES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LE PRIVER DU DROIT DE PREEMPTION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT A BON DROIT QUE LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION N'EST ACCORDE QU'AU PRENEUR QUI PEUT JUSTIFIER D'UNE EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS ET QU'IL NE PEUT ETRE ATTRIBUE AU PRENEUR SUR DES PARCELLES LAISSEES A L'EXPLOITATION D'UN AUTRE CULTIVATEUR, FUT-CE PAR UN ECHANGE REGULIER ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.