Jurisdictional Challenge to Commercial Court Over Joint Judicial Settlement of Associated Companies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal challenging the competence of the Commercial Court of Grenoble to rule on a request by a court-appointed administrator for the joint judicial settlement of a limited liability construction company and nine real estate civil companies alleged to be in a de facto association. The appellant argued that the civil companies' activity was not commercial under the new law, that any admission of commerciality was irrelevant or inapplicable, and that venue should lie with the court of the registered offices. The court rejected the appeal, reasoning that since the initial judicial settlement of the primary company had already been ordered by the Commercial Court of Grenoble, that court retained jurisdiction over all connected matters, including the joint settlement sought for the associated entities, based on the rule that the court seizing the settlement procedure has jurisdiction over everything concerning it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ARTICLE 23 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970; Jurisdictional Challenge to Commercial Court Over Joint Judicial Settlement of Associated Companies: The appellant argued that the civil companies' activity was not commercial under the new law, that any admission of commerciality was irrelevant or inapplicable, and that venue should lie with the court of the registered offices. The court rejected the appeal, reasoning that since the initial judicial settlement of the primary company had already been ordered by the Commercial Court of Grenoble, that court retained jurisdiction over all connected matters, including the joint settlement sought for the associated entities, based on the rule that the court seizing the settlement procedure has jurisdiction over everything concerning it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the commercial court's jurisdiction over the request for joint judicial settlement.
Mentioned in the grounds of the appeal, but ultimately disregarded as the court rejected the appeal based on Article 112.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE,26 JUIN 1970) QUI A DECLARE MAL FONDE LE CONTREDIT FORME PAR X..., ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE NEUF SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE SAISI DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOMO, S'EST RECONNU COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE Y..., ES-QUALITE DE SYNDIC DUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970 (ARTICLE 23) QUI REVET UN CARACTERE INTERPRETATIF, QUE L'ACTIVITE DES SOCIETES DE CONSTRUCTION ACHETANT DES TERRAINS POUR BATIR ET REVENDRE LES BATIMENTS EN BLOC OU PAR APPARTEMENTS N'EST PAS COMMERCIALE, QUE CETTE LOI EST APPLICABLE MEME AUX INSTANCES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES SOCIETES CIVILES INTERESSEES ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE ET QUE RIEN N'INDIQUE QUE LA PRETENDUE SOCIETE DE FAIT QUI, SELON LE SYNDIC, AURAIT EXISTE ENTRE LA SOCIETE SOCOMO ET LES NEUF SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, N'AURAIT PAS UNE TELLE ACTIVITE CIVILE, QUE, D'AUTRE PART, L'AVEU, QUI NE SAURAIT ETRE INVOQUE DANS UNE AUTRE INSTANCE JUDICIAIRE, NE PEUT PORTER QUE SUR UN POINT DE FAIT ET NON DE DROIT, QU'AINSI L'AVEU DE LA COMMERCIALITE DESDITES SOCIETES EST INOPERANT, DE MEME QUE LA QUALITE DES PORTEURS DE PARTS, SEULE COMPTANT LA NATURE DE L'ACTIVITE DES SOCIETES, QU'ENFIN, LE REGLEMENT JUDICIAIRE PEUT ETRE PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
ET, EN SECOND LIEU, D'AVOIR ATTRIBUE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE GRENOBLE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES SOCIETES DOIVENT ETRE ASSIGNEES TANT QU'ELLES EXISTENT DEVANT LE TRIBUNAL DE LEUR SIEGE SOCIAL, EN L'ESPECE LE TRIBUNAL DE LYON, LE LIEU DE LEUR ACTIVITE ETANT INOPERANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE Y..., ES-QUALITES, TENDAIT A VOIR PRONONCER UN REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN A LA SOCIETE SOCOMO ET AUX NEUF SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES SUSVISEES AVEC CONSTITUTION D'UNE SEULE MASSE ACTIVE ET PASSIVE ;
QU'AINSI LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE QUI AVAIT DEJA PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOCOMO ETAIT NECESSAIREMENT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE TELLE DEMANDE, S'AGISSANT D'UNE ACTION NEE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 AUX TERMES DUQUEL LES TRIBUNAUX SAISIS D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE CONNAITRONT DE TOUT CE QUI CONCERNE LEDIT REGLEMENT ;
QUE PAR CES MOTIFS, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE JUSTIFIEE ET QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.