Expropriation Eviction Premised on Superseded Indemnity Amount
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a situation where an authority fixed an expropriation indemnity that was later increased upon appeal, the lower court ordered the occupants' eviction based on the initial payment and the subsequent deposit of the difference, reasoning that the appeal was not suspensive and the final judgment increasing the indemnity had not yet been served on the expropriating party. The higher court quashed this decision because the appeal against the initial indemnity judgment had become moot due to the subsequent, definitive ruling by the appellate court establishing the final indemnity amount, meaning the preconditions for eviction under the relevant article were no longer met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; Expropriation Eviction Premised on Superseded Indemnity Amount: The higher court quashed this decision because the appeal against the initial indemnity judgment had become moot due to the subsequent, definitive ruling by the appellate court establishing the final indemnity amount, meaning the preconditions for eviction under the relevant article were no longer met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article when ordering the eviction, as the conditions for its application were no longer met following the appeal judgment.
The Court of Appeal's reliance on this article (stating that appeal is not suspensive) was deemed erroneous because the appeal judgment had already been rendered, rendering the article inapplicable in this context.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES OCCUPANTS D'UN LOCAL EXPROPRIE SONT TENUS DE L'ABANDONNER DANS LE MOIS QUI SUIT LE PAIEMENT OU LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE ;
QUE, PASSE CE DELAI, IL PEUT ETRE PROCEDE A LEUR EXPULSION ;
ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1968 AYANT FIXE A 276200 FRANCS L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER LEUR APPARTENANT, ET L'AUTORITE EXPROPRIANTE AYANT VERSE AUX EXPROPRIES, LE 15 JANVIER 1969, LA SOMME DE 238000 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DES OFFRES ANTERIEURES, ET CONSIGNE LA DIFFERENCE LE 7 FEVRIER 1969, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, STATUANT COMME EN MATIERE DE REFERE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, A, LE 28 AOUT 1970, ORDONNE L'EXPULSION DES EPOUX X... ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER CETTE DECISION, ALORS QUE, SUR L'APPEL INTERJETE PAR LES EXPROPRIES DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1968, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 18 JUIN 1970, AVAIT PORTE L'INDEMNITE A 307020 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'APPEL N'EST PAS SUSPENSIF ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DU 18 JUIN 1970 N'A PAS ENCORE ETE SIGNIFIE A L'EXPROPRIANT ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'APPEL DU JUGEMENT PRECITE DU 16 FEVRIER 1968 AYANT ETE VIDE, L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 NE POUVAIT PLUS RECEVOIR SON APPLICATION ET QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR CELLE DE L'ARTICLE 25 DU MEME TEXTE NE SE TROUVAIENT PLUS REUNIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).