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70-14018 Généré par l'IA

Co-Owner Property Dispute and Lease Nullification

Numéro de cause 70-14018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Co-owners of an industrial property formed a company, contributing their shares and including in the company's articles a promise of a lease for the premises at a rent to be determined by the board, but no agreement on the rent was reached. One co-owner then sued to nullify the lease promise, seek eviction of the company, and obtain an occupancy indemnity. The appellate court declared the lease promise void, deemed the eviction request inadmissible, and ordered an expert valuation for the occupancy indemnity, leading to an appeal arguing contradiction for recognizing regular occupancy while nullifying the lease. The high court rejected the appeal, reasoning that the eviction action by a single co-owner was inadmissible as terminating the occupancy required the unanimous consent of all co-owners, and furthermore, the appealing co-owner was barred from challenging the part of the decision granting the indemnity he himself had requested.

Regeste Legislator

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Co-Owner Property Dispute and Lease Nullification: One co-owner then sued to nullify the lease promise, seek eviction of the company, and obtain an occupancy indemnity. The appellate court declared the lease promise void, deemed the eviction request inadmissible, and ordered an expert valuation for the occupancy indemnity, leading to an appeal arguing contradiction for recognizing regular occupancy while nullifying the lease. The high court rejected the appeal, reasoning that the eviction action by a single co-owner was inadmissible as terminating the occupancy required the unanimous consent of all co-owners, and furthermore, the appealing co-owner was barred from challenging the part of the decision granting the indemnity he himself had requested.

Mots-clés

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contrat de bail copropriété propriété industrielle ordre d'évacuation propriété foncière société immobilière
Généré par l'IA
06/06759
Co-Ownership Lease Nullity and Damages Claim Appeal
93-20713
Owner v. Commercial Tenant and Co-Owners' Syndicate
70-12448
Lessees' Expulsion in Property Co-Ownership Dispute
05/24098
Property Owner v. Commercial Tenant Over Co-ownership Regulations and Lease Termination
JURITEXT000006955506
Co-owner Lease Invalid Against Non-Consenting Co-owners

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

This is the final order dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES INDIVIS D'UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET DE L'IMMEUBLE OU ELLE S'EXERCAIT, ONT FORME ENTRE EUX UNE SOCIETE A LAQUELLE ILS ONT FAIT APPORT DE LEUR PART INDIVISE, EN VUE DE L'EXPLOITATION DE L'INDUSTRIE ;

QUE L'ACTE DE SOCIETE CONTENAIT UNE PROMESSE DE BAIL DES INDIVISAIRES EN FAVEUR DE LA SOCIETE, MOYENNANT UN LOYER A FIXER EN ACCORD AVEC LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ;

QUE, FAUTE D'ACCORD REALISE SUR LE PRIX DU BAIL, HYACYNTHE X..., UN DES COINDIVISAIRES, A DEMANDE LA NULLITE DE LA PROMESSE DE BAIL, L'EXPULSION DE LA SOCIETE ET LA FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE NULLE LA PROMESSE DE BAIL, IRRECEVABLE LA DEMANDE D'EXPULSION, ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FIXER L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR LA SOCIETE, D'AVOIR ADMIS QU'IL Y AVAIT OCCUPATION REGULIERE CONVENUE ENTRE TOUS LES INDIVISAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET DENATURER LA PROMESSE DE BAIL, CONCLURE A UNE OCCUPATION REGULIERE EN L'ABSENCE DE BAIL, SEUL FONDEMENT JURIDIQUE DE L'OCCUPATION DES LIEUX ENVISAGE PAR LES PARTIES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER LA REGULARITE DE L'OCCUPATION EN CONTREPARTIE D'UNE INDEMNITE CALCULEE COMME UN LOYER COMMERCIAL, RECONNAISSANT AINSI L'EXISTENCE D'UN BAIL QUI N'AVAIT PAS ETE CONCLU ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, DANS DES MOTIFS NON CRITIQUES, RETIENT QUE HYACINTHE X..., INDIVISAIRE, NE POUVAIT ACCOMPLIR VALABLEMENT, SANS LE CONCOURS DE TOUS LES COMMUNISTES, UN ACTE D'ADMINISTRATION, QU'IL NE POUVAIT ETRE MIS FIN A L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LA SOCIETE SANS L'ACCORD UNANIME DES INDIVISAIRES ;

QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION EN EXPULSION FORMEE PAR HYACINTHE X... SEUL, LA COUR D'APPEL A, PAR CES SEULS MOTIFS, ETRANGERS A LA CONTRADICTION ALLEGUEE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ATTENDU, ENSUITE, QUE HYACINTHE X..., AYANT DEMANDE LA FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, A CRITIQUER LES DISPOSITIONS QUI ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.