Landlord's Rent Setting Request Post-Lease Expiration vs. New Procedural Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute over the permissible rent following the termination of a commercial lease on December 24, 1965, where the landlord sought a rent revision and the tenant argued the landlord's request was inadmissible under the new procedural requirements of a May 12, 1965 law. The court dismissed the tenant's appeal, reasoning that since the initial lease had expired, the landlord's action should be analyzed as a request to set the rent for a new lease, not a rent revision, and thus the specific procedural constraints regarding revision introduced by the 1965 law were inapplicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965, DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, REJETTE LE POURVOI; Landlord's Rent Setting Request Post-Lease Expiration vs. New Procedural Law: The court dismissed the tenant's appeal, reasoning that since the initial lease had expired, the landlord's action should be analyzed as a request to set the rent for a new lease, not a rent revision, and thus the specific procedural constraints regarding revision introduced by the 1965 law were inapplicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly excluded the application of this law because it concerns lease revision, not the fixing of the rent for a renewed lease, which was the issue before the court.
The Court of Appeal determined that the applicable rules for fixing the rent of a renewed lease were those preceding the Law of May 12, 1965 (which modified this decree).
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., EPOUSE D'Y..., A DONNE EN LOCATION, A TITRE COMMERCIAL, A Z..., DIVERS LOCAUX LUI APPARTENANT, SUIVANT BAIL D'UNE DUREE DE SIX ANNEES AYANT COMMENCE A COURIR LE 24 DECEMBRE 1959 ET SE TERMINANT LE 24 DECEMBRE 1965 ;
QUE LE MONTANT DU LOYER A ETE REVISE A COMPTER DU 24 JUIN 1963 ET FIXE A 7000 FRANCS PAR AN ;
QUE DAME X... A FORME UNE NOUVELLE DEMANDE DE REVISION LE 24 DECEMBRE 1965 ET QUE, Z... AYANT SOLLICITE UNE EXPERTISE ET FAIT OFFRE D'UNE LOYER PROVISIONNEL DE 8500 FRANCS, UNE ORDONNANCE DU 12 MAI 1967 A DESIGNE UN EXPERT ;
QU'APRES DEPOT DU RAPPORT, LE PRENEUR A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION COMME NE SATISFAISANT PAS AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 QUI A MODIFIE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ATTENDU QUE Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA PROPRIETAIRE ET FIXE LE LOYER A 9500 FRANCS PAR AN, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 N'ETAIENT PAS D'ORDRE PUBLIC, QU'IL S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES UN CONTRAT JUDICIAIRE CONSACRE PAR L'ORDONNANCE DU 12 MAI 1967 AYANT ORDONNE EXPERTISE ET QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE NON D'UNE DEMANDE EN REVISION MAIS DE LA FIXATION DU PRIX D'UN NOUVEAU BAIL QUI DEVAIT ETRE DETERMINE SUIVANT LES REGLES APPLICABLES ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 12 MAI 1965, ALORS, SELON LES MOYENS, QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 SONT D'ORDRE PUBLIC, QU'AUCUN PRETENDU CONTRAT JUDICIAIRE NE POUVAIT DES LORS LUI ETRE OPPOSE ET QU'ELLES COMMANDAIENT LE REJET DE LA DEMANDE DE LA BAILLERESSE, QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT JUDICIAIRE NE POUVAIT AVOIR ETE CONSACRE PAR L'ORDONNANCE SUSVISEE QUI DESIGNE UN EXPERT, AVANT DIRE DROIT ET TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, ET QU'EN OUTRE, Z...
AVAIT PROPOSE UN LOYER DE 8500 FRANCS, QUE LE CONTRAT N'AURAIT PU SE FORMER QUE SI CETTE PROPOSITION AVAIT ETE ACCEPTEE ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, IL N'AURAIT PU DEPASSER LE MONTANT DE CELLE-CI, ET QU'ENFIN, S'IL S'AGISSAIT D'UN NOUVEAU BAIL, C'ETAIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI, ANTERIEURES PAR DEFINITION MEME A L'INTERVENTION DE CE NOUVEAU BAIL, QUE LE PRIX NOUVEAU DEVAIT ETRE FIXE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE QUE LA DEMANDE QUI LUI ETAIT SOUMISE S'ANALYSAIT EN UNE DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU LOYER D'UN NOUVEAU BAIL PUISQUE L'ANCIEN S'ETAIT TERMINE LE 24 DECEMBRE 1965, A JUSTEMENT ECARTE L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 MAI 1965 QUI, SI ELLE POSE DE NOUVELLES REGLES EN MATIERE DE REVISION, N'EN APPORTE AUCUNE AU CAS DE FIXATION DU MONTANT DU LOYER D'UN BAIL RENOUVELE ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME LE 26 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.