Land Sale Rescission Appeal Dismissed Over Undiscovered Sand Deposit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court rejected an appeal challenging a lower court's decision that dismissed an action for rescission based on lesion (gross undervaluation by 7/12ths) concerning the sale of land later discovered to contain a valuable sand deposit. The appellate court correctly determined that the lesion was not apparent at the time of the contract because the property was sold at the price of building land, despite its agricultural vocation, and the purchaser's subsequent exploitation of the subsoil at their own risk could not retroactively justify rescission, thereby lawfully finding that the lesion was not probable.
Regeste Legislator
Généré par l'IALand Sale Rescission Appeal Dismissed Over Undiscovered Sand Deposit: The appellate court correctly determined that the lesion was not apparent at the time of the contract because the property was sold at the price of building land, despite its agricultural vocation, and the purchaser's subsequent exploitation of the subsoil at their own risk could not retroactively justify rescission, thereby lawfully finding that the lesion was not probable.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE DE VILLOISEAU FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RESCISION, POUR LESION DES 7 / 12E, DE LA VENTE, CONSENTIE PAR ELLE A X..., D'UN TERRAIN QUI S'EST REVELE CONTENIR EN SON TREFONDS UNE VEINE SABLONNEUSE, D'UNE PART, DE S'ETRE PRONONCE NON SUR LA VRAISEMBLANCE, MAIS SUR LA REALITE DE LA LESION, EN TENANT COMPTE, NOTAMMENT, DE CE QUE LES SONDAGES AVAIENT ETE EFFECTUES NON SUR LE TERRAIN VENDU MAIS SUR DES TERRAINS VOISINS ET DE CE QUE LA VENDERESSE AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE GARANTIR LA QUANTITE ET LA QUALITE DU GISEMENT, D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN DECIDANT DU MANQUE DE VRAISEMBLANCE DE LA LESION, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE PRIX OBTENU PAR LE VENDEUR ETAIT SUPERIEUR A CELUI D'UN TERRAIN DE CULTURE ET QUE L'ACQUEREUR AVAIT PU ENVISAGER UNE EXPLOITATION DU SOUS-SOL AU MOMENT DE LA VENTE, ET, ENFIN, D'AVOIR MECONNU LE PRINCIPE SELON LEQUEL L'OBJECTIVITE AVEC LAQUELLE DOIT ETRE APPRECIEE LA LESION S'ENTEND DE L'EQUILIBRE DES PRESTATIONS FOURNIES AU MOMENT DU CONTRAT ET QUE L'EQUIVALENCE DES PRESTATIONS EST ROMPUE SI L'ACQUEREUR EST UN PROFESSIONNEL QUI CONNAISSAIT LA VALEUR REELLE DU TERRAIN ACQUIS ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX AVAIT AU MOMENT DE LA VENTE UNE VOCATION AGRICOLE, QU'IL N'ETAIT PAS EXPLOITE ET QUE LA SOCIETE CIVILE L'AVAIT VENDU AU PRIX D'UN TERRAIN A BATIR, LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE LA PLUS-VALUE QU'A PU CONFERER A L'IMMEUBLE UNE EXPLOITATION QUE L'ACHETEUR A ENTREPRISE A SES RISQUES ET PERILS ET QUI A TRANSFORME LA DESTINATION DES LIEUX ;
ATTENDU QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS SE CONTREDIRE, SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA LESION N'ETAIT PAS VRAISEMBLABLE ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.