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70-12430 Généré par l'IA

Servitude Access Rights Dispute and Interpretation of Deed

Numéro de cause 70-12430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The dispute arose from the sale of a villa which included the creation of a right of passage servitude over an adjacent property to provide access to a boulevard, as specified in the notarized deed which also mentioned access to another street. The subsequent purchasers of the property burdened by the servitude sought to limit this right to a simple passage, arguing that the established access elements (like a closed gate with keys held by both parties) were improperly supplemented by accessories necessary for full use, which they claimed converted a discontinuous servitude into a continuous one. The Court rejected the appeal, finding that the lower court correctly interpreted the title, noting the equal importance of both accesses, and reasonably determined, based on evidence like the villa's orientation, signage, mailbox, and doorbell, that these accessories were indispensable to the right of passage for a dwelling and did not alter its discontinuous nature, thus justifying the maintenance of those elements.

Regeste Legislator

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Art. 696 et 697 du Code civil; Servitude Access Rights Dispute and Interpretation of Deed: The subsequent purchasers of the property burdened by the servitude sought to limit this right to a simple passage, arguing that the established access elements (like a closed gate with keys held by both parties) were improperly supplemented by accessories necessary for full use, which they claimed converted a discontinuous servitude into a continuous one. The Court rejected the appeal, finding that the lower court correctly interpreted the title, noting the equal importance of both accesses, and reasonably determined, based on evidence like the villa's orientation, signage, mailbox, and doorbell, that these accessories were indispensable to the right of passage for a dwelling and did not alter its discontinuous nature, thus justifying the maintenance of those elements.

Mots-clés

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droit d'accès aux droits réels titre représentatif de marchandises droit acquis interprétation du contrat gage immobilier preneur de crédit-bail

Dispositions légales citées

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Art. 696 et 697 du Code civil
These articles define the scope of the servitude, which was the core issue of the dispute regarding the right of passage.
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05/16113
Seller v. Buyer: Right of Way Servitude Dispute
90-19249
Servitude Establishment via Deed Interpretation
94-15545
Servitude by Apparent Sign and Deed Interpretation
08-70069
Servitude Opposability and Land Register Inscription in Right of Passage Dispute
20-20135
Property Access Dispute and Indemnity for Mandated Servitude

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 696 et 697 du Code civil

These articles define the scope of the servitude, which was the core issue of the dispute regarding the right of passage.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESSORT QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 14 JUIN 1962, DAMES VEUVES X... ET Y... ONT VENDU A Z... LA VILLA LE COTTAGE, QUI FAISAIT PARTIE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A CARPENTRAS ET COMPOSE DE TROIS VILLAS, LES DEUX AUTRES ETANT HABITEES, L'UNE, LA JOLIETTE, PAR LES PROPRIETAIRES, L'AUTRE, LA COQUETTE PAR LES EPOUX A... ;

QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE DE VENTE QUE LA VILLA LE COTTAGE DISPOSAIT D'UN ACCES AU BOULEVARD DES BOETTES AU SUD ET A LA RUE D'ALLEMAND AU NORD ET QUE, POUR PERMETTRE L'ACCES AU BOULEVARD DES BOETTES, IL ETAIT CREE UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR L'ALLEE CONDUISANT AU SUD DU BOULEVARD DES BOETTES, ENTRE LA VILLA RESTANT AUX VENDEURS A L'EST ET CELLE VENDUE AUX EPOUX A... A L'OUEST CETTE ALLEE, LARGE DE DEUX METRES, AYANT SON POINT DE DEPART A L'ESCALIER DU MUR DE SOUTENEMENT DE L'IMMEUBLE VENDU ET SE DIRIGEANT DE MANIERE RECTILIGNE VERS LE SUD POUR SE TERMINER EN ARRIVANT AU BOULEVARD DES BOETTES PAR UN ESCALIER OUVRANT SUR LE BOULEVARD PAR UN PORTAIL DE FER ;

QUE LES HERITIERS DE DAME VEUVE X... ET Y... ONT, PAR ACTE DU 5 NOVEMBRE 1966, CEDE AUX EPOUX B... LA VILLA LA JOLIETTE ET QU'IL ETAIT RAPPELE DANS CET ACTE L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE GREVANT LEUR FONDS AU PROFIT DE CELUI DE Z... ;

QUE LES ACQUEREURS ONT FAIT GRIEF A CE DERNIER DE N'AVOIR PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 696 ET 697 DU CODE CIVIL ET ONT DEMANDE QUE LA SERVITUDE LITIGIEUSE SOIT LIMITEE A UN SIMPLE DROIT DE PASSAGE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE DECLARER QUE, LA VILLA LE COTTAGE AYANT DEUX ENTREES EQUIVALENTES, L'UNE SUR LE BOULEVARD DES BOETTES, L'AUTRE SUR LA RUE D'ALLEMAND, Z... ETAIT EN DROIT DE MAINTENIR A L'ENTREE SUR LE BOULEVARD DES BOETTES LES ELEMENTS QUI SONT DES ACCESSOIRES INDISPENSABLES A L'EXERCICE DE LA SERVITUDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT EN L'ESPECE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT L'ACTE CONSTITUTIF PORTAIT QUE LE PORTAIL, EN ASSURANT L'USAGE, RESTERA FERME, CHACUN DES PROPRIETAIRES EN POSSEDANT UNE CLE POUR ENTRER ET SORTIR, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LA CLAUSE VISEE DANS L'ACTE DE 1962 ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A CONVERTI EN UNE SERVITUDE CONTINUE UNE SERVITUDE DISCONTINUE PAR L'UTILISATION ABUSIVE QUI EN SERAIT FAITES ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST EN SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, QUI NE DENATURE PAS LE TITRE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA DESIGNATION DE L'IMMEUBLE PORTE AVEC ACCES AU BOULEVARD DES BOETTES AU SUD ET A LA RUE D'ALLEMAND AU NORD ET QUE LES DEUX ACCES SONT CITES SUR UN PIED D'EGALITE QUANT A LEUR IMPORTANCE, ETANT TOUTEFOIS PRECISE QUE L'ACCES AU BOULEVARD DES BOETTES EST CITE LE PREMIER ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL, USANT DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR APPRECIER L'INTENTION DES PARTIES D'APRES LES TERMES DES ACTES ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, RELEVENT QUE, D'APRES LES PHOTOGRAPHIES, LA VILLA LE COTTAGE A SA FACADE TOURNEE VERS LE BOULEVARD DES BOETTES, QUE LA SERVITUDE CREEE PAR L'ACTE DU 14 JUIN 1962 EST DESTINEE A SERVIR UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION SITUE EN VILLE QUE L'EXISTENCE DE PLAQUES SOULIGNE LE NOM DE LA VILLA ET DE SES OCCUPANTS ET QUE L'EXISTENCE D'UNE BOITE AUX LETTRES ET D'UNE SONNETTE SONT DES ACCESSOIRES INDISPENSABLES DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, MEME S'IL EST STIPULE QUE LA PORTE D'ENTREE DOIT RESTER FERMEE A CLE, QU'ILS ONT, PAR LA-MEME, ESTIME QUE CES AMENAGEMENTS NE PRESENTAIENT RIEN QUI PUISSE PARAITRE INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE DISCONTINU D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ;

D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE SES GRIEFS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.