Legislator Jurisprudence & Législation
71-10273 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Family Allowances for Insufficient Earning Effort

Numéro de cause 71-10273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged the denial of family allowances for January and February 1969 to an individual with dependents, despite having worked during that period for two different entities between January 1st and February 27th. The court upheld the denial, reasoning that although the individual was professionally active, the trial judges factually determined that due to earning no commissions and failing to demonstrate sufficient effort to secure a minimum income, the individual had not derived the "normal means of existence" required under the relevant decree, thus justifying the refusal of benefits.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1ER DU DECRET 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946; Appeal Regarding Denial of Family Allowances for Insufficient Earning Effort: The court upheld the denial, reasoning that although the individual was professionally active, the trial judges factually determined that due to earning no commissions and failing to demonstrate sufficient effort to secure a minimum income, the individual had not derived the "normal means of existence" required under the relevant decree, thus justifying the refusal of benefits.

Mots-clés

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allocations familiales revenu minimum rigueur pour motifs familiaux indemnité journalière différée droit à l'indemnité de chômage arriérés de salaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1ER DU DECRET 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946
This article defines the condition of deriving normal means of existence from professional activity, which the lower court used to deny family allowances.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1ER DU DECRET 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946

This article defines the condition of deriving normal means of existence from professional activity, which the lower court used to deny family allowances.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A X..., QUI A PLUSIEURS ENFANTS A CHARGE, LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES MOIS DE JANVIER ET DE FEVRIER 1969, ALORS QUE L'INTERESSE AVAIT TRAVAILLE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... AVAIT REPRESENTE LA SOCIETE ABECO DU 1ER AU 20 JANVIER 1969 ET QU'ENGAGE ENSUITE PAR LA SOCIETE CONTI, IL Y AVAIT TRAVAILLE DU 20 JANVIER AU 27 FEVRIER 1969 ;

QUE L'ASSURE, FAUTE D'AVOIR REALISE LA MOINDRE AFFAIRE N'AVAIT PERCU AUCUNE COMMISSION PENDANT LE LAPS DE TEMPS EN CAUSE SANS FOURNIR, A CE SUJET, DES EXPLICATIONS VALABLES, ET QUE X..., QUI AVAIT FAIT MONTRE D'INSTABILITE DANS SES DIVERS EMPLOIS N'AVAIT PAS JUSTIFIE D'EFFORTS SUFFISANTS POUR S'ASSURER UN MINIMUM DE GAIN, QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE A PU ESTIMER QUE X... TOUT EN AYANT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE N'EN AVAIT PAS TIRE COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 1ER DU DECRET 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 OCTOBRE 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON.