Salaried Worker Allowance Denial Upheld Due to Insufficient Qualifying Years
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of last resort rejected an appeal challenging the denial of an allowance for elderly salaried workers because the claimant failed to meet the twenty-five years of salaried work requirement. The claimant argued that the appellate court wrongly excluded post-1955 work for lack of contributions, while her documented work from 1913-1925 and 1941-1954 totaled twenty-seven years; however, the appellate court correctly relied on an investigation establishing the second work period actually began in 1944 and ran until 1961, meaning that only years prior to January 1, 1955, without contribution issues, could be counted, resulting in insufficient qualifying years.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 34 DU DECRET N° 55-244 DU 10 FEVRIER 1955, REJETTE LE POURVOI; Salaried Worker Allowance Denial Upheld Due to Insufficient Qualifying Years: The claimant argued that the appellate court wrongly excluded post-1955 work for lack of contributions, while her documented work from 1913-1925 and 1941-1954 totaled twenty-seven years; however, the appellate court correctly relied on an investigation establishing the second work period actually began in 1944 and ran until 1961, meaning that only years prior to January 1, 1955, without contribution issues, could be counted, resulting in insufficient qualifying years.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for excluding professional activity years subsequent to January 1, 1955, due to lack of required social security contributions.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE A DAME X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, AUX MOTIFS QUE SI ELLE AVAIT TRAVAILLE DE 1913 A 1925, PUIS DE 1941 A 1961, LES ANNEES POSTERIEURES AU 1ER JANVIER 1955 NE POUVAIENT ETRE RETENUES PUISQU'ELLES N'AVAIENT PAS DONNE LIEU A DES VERSEMENTS DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, QU'AINSI, L'INTERESSEE NE PRESENTAIT PAS LES VINGT-CINQ ANNEES DE SALARIAT EXIGEES, ALORS QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR, DAME X... AVAIT TRAVAILLE EN DEUX PERIODES, L'UNE ALLANT DE 1913 A 1925 ET L'AUTRE DE 1941 A 1954, SOIT PENDANT VINGT-SEPT ANS, C'EST-A-DIRE UNE DUREE SUPERIEURE AU MINIMUM LEGAL, QUE LES ANNNES RETENUES DEVAIENT ETRE PRESUMEES ENTIERES ;
MAIS ATTENDU QUE LE POINT DE DEPART DE LA SECONDE PERIODE D'ACTIVITE DE DAME X... N'EST PAS 1941, COMME IL EST INDIQUE PAR UNE ERREUR MATERIELLE, MAIS 1944 ;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT FONDE SA DECISION SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI AVAIT ETABLI QUE L'INTERESSEE AVAIT TRAVAILLE COMME OUVRIERE AGRICOLE, D'ABORD DE 1913 A 1925, PUIS PAR LA SUITE, A PARTIR DE 1944 ET JUSQU'EN 1961, SANS QUE CETTE DATE DE 1944 EUT ETE CONTESTEE, A CONSTATE QUE DAME X..., COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 55-244 DU 10 FEVRIER 1955 NE PERMETTANT PAS DE PRENDRE EN CONSIDERATION SES ANNEES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE POSTERIEURES AU 1ER JANVIER 1955 FAUTE DE VERSEMENT DES COTISATIONS REGLEMENTAIRES DE SECURITE SOCIALE, NE JUSTIFIAIT PAS DES VINGT-CINQ ANNEES DE SALARIAT NECESSAIRES POUR LUI DONNER DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.