Landlord Denied Full Lease Resumption for Pasture Exceeding Statutory Limit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landlord who sought to terminate a lease for personal cultivation of a ten-hectare pasture was denied by the Court of Appeal, which ruled that a total resumption was not permitted because the leased property exceeded the eight-hectare limit established by a December 27, 1963 decree, and the court correctly applied this decree, which remained applicable even after the subsequent 1968 law, while also examining the landlord's subsidiary request for partial resumption.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Landlord Denied Full Lease Resumption for Pasture Exceeding Statutory Limit: A landlord who sought to terminate a lease for personal cultivation of a ten-hectare pasture was denied by the Court of Appeal, which ruled that a total resumption was not permitted because the leased property exceeded the eight-hectare limit established by a December 27, 1963 decree, and the court correctly applied this decree, which remained applicable even after the subsequent 1968 law, while also examining the landlord's subsidiary request for partial resumption.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN HERBAGE LOUE A Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE CONGE A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, QU'IL A DELIVRE A SON FERMIER LE 18 DECEMBRE 1968 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1970, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A TITRE PRINCIPAL, X... DEMANDAIT LA REPRISE TOTALE DU BIEN LOUE, ATTEIGNANT UNE SUPERFICIE DE 10 HECTARES 80 CENTIARES, CIRCONSTANCE QUI EXCLUAIT LA RECHERCHE DE L'UNITE ECONOMIQUE DU DOMAINE DU PRENEUR, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS AINSI PRISES, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS, DANS LE SILENCE DE Y...
LUI-MEME, DECIDE D'APPLIQUER D'OFFICE L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL ET QU'APRES AVOIR AINSI PROCEDE, LA COUR D'APPEL A, EN COMBINANT L'ARTICLE 845, ALINEA 6, AVEC L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, PRIS DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, ABOUTI A CETTE CONCLUSION, QUE, LA SUPERFICIE DU BIEN LOUE DEPASSANT 8 HECTARES, AUCUNE REPRISE N'ETAIT PERMISE, PERDANT DE VUE QUE LE CONGE AVAIT ETE NOTIFIE AVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI QUI N'ETAIT PAS RETROACTIVE ET QUE LA LEGISLATION APPLICABLE PERMETTAIT AU BAILLEUR RETRAITE, QUI AVAIT LUI-MEME EXPLOITE LE DOMAINE DANS LE PASSE PENDANT 5 ANS, CE QUI ETAIT LE CAS DE X..., DE LE REPRENDRE DANS LA LIMITE, NON PAS DU TIERS REGLEMENTAIRE, MAIS DE LA MOITIE, SOIT EN FAIT 12 HECTARES, C'EST-A-DIRE L'INTEGRALITE DU BIEN LOUE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE X... NE POUVAIT PAS ETRE ADMIS A EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR LA TOTALITE DU FONDS DONT LA SUPERFICIE EST SUPERIEURE A CELLE DE 8 HECTARES FIXEE PAR L'ARRETE DU 27 DECEMBRE 1963 ET A ENSUITE EXAMINE L'EVENTUALITE D'UNE REPRISE PARTIELLE, CONFORMEMENT A LA DEMANDE QUI AVAIT ETE FORMEE DEVANT ELLE, A TITRE SUBSIDIAIRE, PAR X... LUI-MEME ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAIT APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 DECEMBRE 1963 QUI ETAIT APPLICABLE, EN L'ESPECE, AVANT COMME APRES L'INTERVENTION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ;
QU'AINSI, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.