Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
71-11956 Généré par l'IA

Divorce Judgment Interlocutory Nature and Admissibility of Appeal

Numéro de cause 71-11956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a ruling that deemed their appeal inadmissible under Article 258 of the Civil Procedure Code, arguing that the judgment ordering an inquiry into the divorce demand, which also granted divorce against the appellant on the counterclaim, was interlocutory in nature and warranted consideration of a stay due to related criminal proceedings or a ruling on the merits of the counterclaim. The court rejected this, reasoning that even though the counterclaim was accepted, the decision retained its interlocutory nature regarding the initial inquiry order, and admissibility of appeal must be assessed separately for each distinct demand; furthermore, the court upheld the divorce decree based not solely on an alleged admission, but on evidence of adultery continuing even after a separation of the bodies was pronounced, as the duty of fidelity persists.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Divorce Judgment Interlocutory Nature and Admissibility of Appeal: The court rejected this, reasoning that even though the counterclaim was accepted, the decision retained its interlocutory nature regarding the initial inquiry order, and admissibility of appeal must be assessed separately for each distinct demand; furthermore, the court upheld the divorce decree based not solely on an alleged admission, but on evidence of adultery continuing even after a separation of the bodies was pronounced, as the duty of fidelity persists.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce décision incidente article du CPC adultère procédures connexes demande reconventionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article was applied by the Court of Appeal to declare the appeal inadmissible, a decision upheld by the Court of Cassation regarding the judgment ordering an inquiry.
Généré par l'IA
JURITEXT000006962972
Appeal Dismissed: Interlocutory Order Appeal Admissibility and Peremptory Ground for Divorce Upheld
JURITEXT000006975130
Husband v. Wife: Appeal of Divorce Decree and Interlocutory Order on Adultery Proof and Procedural Rulings
JURITEXT000006961651
Divorce Appeal Jurisdiction Over Interlocutory Order
97-20984
Divorce Proceeding Withdrawal Contest Appeal Inadmissibility
07/00701
Appealability of Interlocutory Order Compelling Production of Third-Party Documents in Divorce

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was applied by the Court of Appeal to declare the appeal inadmissible, a decision upheld by the Court of Cassation regarding the judgment ordering an inquiry.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL INTERJETE PAR X..., D'UN JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE, SUR SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS, D'UNE PART, QUE CE JUGEMENT QUI PRONONCAIT EN OUTRE, LE DIVORCE AUX TORTS DE X..., SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SA FEMME, PRESENTAIT UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL, SOIT DE SURSEOIR A STATUER, EN VERTU DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT, SOIT DE PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DECISIONS ORDONNANT ENQUETE NE POUVAIENT ETRE FRAPPEES D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND, L'ARRET ENONCE QUE L'ACCUEIL FAIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME X... NE CONFERAIT PAS A LA DECISION UN CARACTERE MIXTE, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, BIEN QUE PARTICIPANT DE LA NATURE DE LA DEFENSE, CONSTITUANT UNE DEMANDE DISTINCTE EN SON PRINCIPE ;

QUE LA RECEVABILITE DE L'APPEL AU REGARD DES TEXTES PRECITES DEVAIT ETRE APPRECIEE SEPAREMENT A L'EGARD DE CHACUNE DES DEMANDES ET QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE X... NE POUVAIENT ETRE EXAMINEES ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE EXCLUSIVEMENT FONDE POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., SUR UN AVEU DU MARI QU'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE NE CONFORTAIT ET D'AVOIR AINSI RETENU UN MODE DE PREUVE PRESCRIT PAR LA LOI ;

MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET A RELEVE QUE LE TRIBUNAL AVAIT A BON DROIT RETENU A LA CHARGE DE X..., AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, UN ADULTERE QUI S'ETAIT PROLONGE AU DELA D'UN JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME LEQUEL N'AVAIT PAS FAIT DISPARAITRE L'OBLIGATION DE FIDELITE INHERENTE AU MARIAGE ;

QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS, QUE LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, NE S'EST PAS FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR UN AVEU, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.