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70-13603 Généré par l'IA

Judicial Admission Revocation Based on Proven Error of Fact

Numéro de cause 70-13603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a lower court's decision because it improperly invalidated a judicial admission concerning a right of way, which had been acknowledged in the initial pleading but later retracted by the admitting parties before any acceptance by the other side. The Court reasoned that under the relevant civil code article, a judicial admission, being a unilateral act, can only be revoked if it resulted from a proven error of fact, which the lower court failed to establish or even find as alleged.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL; Judicial Admission Revocation Based on Proven Error of Fact: The Court reasoned that under the relevant civil code article, a judicial admission, being a unilateral act, can only be revoked if it resulted from a proven error of fact, which the lower court failed to establish or even find as alleged.

Mots-clés

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erreur de fait annulation de la décision administrative manquement aux devoirs de magistrat droit acquis révision d'une décision absence de preuve de partialité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation cassated the appealed judgment because the Court of Appeal violated this article by accepting the revocation of a judicial admission without proof of a factual error.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUE L'AVEU JUDICIAIRE EST UN ACTE UNILATERAL ET QU'IL NE PEUT ETRE REVOQUE QUE S'IL A ETE LA SUITE D'UNE ERREUR DE FAIT PROUVEE ;

ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'AVEU JUDICIAIRE D'UN DROIT DE PASSAGE SUR LE CHEMIN LITIGIEUX RECONNU AUX EPOUX X... PAR LES EPOUX Y... ET CONTENU DANS LEUR ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CES DERNIERS ONT RETRACTE CET AVEU DANS LEURS CONCLUSIONS ET QUE CETTE RETRACTION INTERVENUE AVANT TOUT ACCEPTATION DES EPOUX X..., EST VALABLE ;

QU'EN DECIDANT DE LA SORTE, ALORS QUE N'ETAIT NI ETABLIE, NI MEME ALLEGUEE UNE ERREUR DE FAIT POUVANT JUSTIFIER LA REVOCATION DE L'AVEU JUDICIAIRE QU'ELLE VENAIT DE CONSTATER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.