Unauthorized Construction Demolition Appeal Dismissed Over Time-Bar Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging a ruling that ordered the demolition of an unauthorized construction and cistern built in 1964, dismissing the argument that the civil action for demolition was time-barred due to an amnesty law. The appellate court correctly determined that the public prosecutor's indictment in October 1965 interrupted the prescription period for the public action, meaning that the subsequent civil action for demolition, initiated in March 1968 under urban planning law, was timely filed because the underlying public action would not have been prescribed even without the amnesty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 104-1 DU CODE DE L'URBANISME; Unauthorized Construction Demolition Appeal Dismissed Over Time-Bar Argument: The appellate court correctly determined that the public prosecutor's indictment in October 1965 interrupted the prescription period for the public action, meaning that the subsequent civil action for demolition, initiated in March 1968 under urban planning law, was timely filed because the underlying public action would not have been prescribed even without the amnesty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the civil action seeking demolition, which the Court of Appeal correctly applied.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE X... ET Y... A DEMOLIR UNE CONSTRUCTION ET UNE CITERNE QU'ILS AVAIENT EDIFIEES DE FEVRIER A JUIN 1964 DANS LA CALANQUE DE SORMIOU, SANS AVOIR OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE, DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT STATUE AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES DU REPRESENTANT DEPARTEMENTAL DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION OU APRES AUDITION DE CE DERNIER OU D'UN FONCTIONNAIRE DELEGUE PAR CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE : OUI LE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN SES EXPLICATIONS ;
QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT PRESCRITE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'AMNISTIE AVAIT REDUIT A NEANT NON SEULEMENT LE CARACTERE DELICTUEUX DU FAIT MATERIEL DE CONSTRUCTION IRREGULIERE MAIS ENCORE TOUS LES ACTES DE POURSUITE ENGAGES PREALABLEMENT A LA LOI D'AMNISTIE ET QU'EN CONSEQUENCE L'ACTION CIVILE EN DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE INTRODUITE DANS LE DELAI DE TROIS ANS AYANT SUIVI L'EDIFICATION, ET QUE, D'AUTRE PART, ON NE SAURAIT SOUMETTRE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE AU DELAI EFFECTIF DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE CAR ON IGNORE NECESSAIREMENT LE MOMENT AUQUEL, SANS LA LOI D'AMNISTIE, L'ACTION PUBLIQUE AURAIT ETE PRESCRITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1965, VISANT LES FAITS DE CONSTRUCTION IRREGULIERE REPROCHE A X... ET A Y..., A INTERROMPU LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE QUI, EN L'ABSENCE D'AMNISTIE, NE SE SERAIT PAS TROUVEE PRESCRITE LES 4 ET 12 MARS 1968, DATES DE L'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DONNEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 104-1 DU CODE DE L'URBANISME, POUR VOIR ORDONNER LA DEMOLITION ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;