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70-12398 Généré par l'IA

Door in Dividing Wall Servitude Dispute

Numéro de cause 70-12398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The dispute concerned whether a door in a dividing wall between two properties, originating from a common owner, established a predial servitude by destination of the original owner. The appellate court determined the wall was common, that the owner of one property was not legally bound to maintain access through the door to the adjacent property, and thus could lawfully close the opening, even while acknowledging that the original owner's creation of the door in their sole interest did not necessarily manifest the intent to establish a permanent servitude when the properties were subsequently separated. The high court upheld this decision, affirming that lower courts have sovereign power to assess the facts and determine the intent required to establish a servitude by destination of the family head, and found no basis to overturn the factual finding that the requisite intent was absent.

Regeste Legislator

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ARTICLE 694 DU CODE CIVIL; Door in Dividing Wall Servitude Dispute: The appellate court determined the wall was common, that the owner of one property was not legally bound to maintain access through the door to the adjacent property, and thus could lawfully close the opening, even while acknowledging that the original owner's creation of the door in their sole interest did not necessarily manifest the intent to establish a permanent servitude when the properties were subsequently separated. The high court upheld this decision, affirming that lower courts have sovereign power to assess the facts and determine the intent required to establish a servitude by destination of the family head, and found no basis to overturn the factual finding that the requisite intent was absent.

Mots-clés

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accès au terrain action en partage successoral contestation civile mitoyenneté fonds dominant différend frontalier entre États

Dispositions légales citées

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ARTICLE 694 DU CODE CIVIL
QUE, SELON LE POURVOI, C'EST A TORT ET EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LA DEMOISELLE Z...
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00-21465
Property Access Dispute Regarding Servitude by Destination
13-13845
Right of Passage Servitude Recognition Dispute
JURITEXT000006974868
Property Access Dispute Regarding Unlawful Opening
81-10127
Property Owners v. Neighbor Regarding Prescriptive Easement for Openings in Dividing Wall
91-21823
Property Dispute Over Terrace Ownership and Right of Passage Servitude

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE MUR NORD-EST, SEPARANT LES JARDINS DES PARTIES, EST UN MUR MITOYEN, ET QUE, LA DAME X... N'ETANT TENUE, NI PAR LA LOI, NI PAR UNE CONVENTION DE LAISSER LA DEMOISELLE Z... ACCEDER A SON FONDS PAR LA PORTE EN BOIS EXISTANT DANS LEDIT MUR, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A OBTURE CETTE OUVERTURE PAR UN MUR EN PARPAINGS, EDIFIE A LA LIMITE DE LA MITOYENNETE, TOUT EN CONSTATANT, D'UNE PART, L'ORIGINE COMMUNE DES FONDS EN 1920 ENTRE LES MAINS DE Y..., L'EXISTENCE DANS LE MUR DE SEPARATION D'UNE PORTE OUVRANT SUR LE FONDS Z... ET AYANT EXISTE DEJA DU TEMPS DE L'AUTEUR COMMUN, ET L'ABSENCE DE TOUTE MENTION DANS LES TITRES SUCCESSIFS DES PARTIES ET DE LEURS AUTEURS, DE CETTE SITUATION, ET EN RECONNAISSANT, D'AUTRE PART, QU'EN APPUYANT ABUSIVEMENT ET SANS AUTORISATION PREALABLE SA CLOTURE SUR LE MUR NORD PRIVATIF DE L'IMMEUBLE DE DEMOISELLE Z..., LA DAME X... POURRAIT ETRE TENUE EVENTUELLEMENT A REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE A PU CAUSER ;

QUE, SELON LE POURVOI, C'EST A TORT ET EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LA DEMOISELLE Z... NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UNE SERVITUDE CREEE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE SUR LE FONDS DE SA VOISINE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DETERMINENT L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DE LA SERVITUDE CONSTITUEE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, D'APRES L'INTENTION DU CONSTITUANT ET LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA CHARGE A ETE CREEE ;

QU'ILS DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES ACTES INVOQUES COMME CONSTITUTIFS DE SERVITUDE, AINSI QUE POUR DETERMINER SI LEUR AUTEUR A EU L'INTENTION OU NON DE CONSTITUER UNE SERVITUDE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LE FAIT QUE Y..., PROPRIETAIRE ORIGINAIRE DES DEUX FONDS CONTIGUS, AIT ETABLI UNE PORTE DE COMMUNICATION DANS LE MUR EXISTANT, UNIQUEMENT DANS SON INTERET PERSONNEL POUR BENEFICIER D'UNE LIBRE COMMUNICATION ENTRE EUX SUIVANT SES CONVENANCES, NE PERMET PAS D'EN DEDUIRE QU'IL A AINSI CREE, PENDANT QUE LES FONDS ETAIENT REUNIS ENTRE SES MAINS, UN ETAT DE CHOSES PERMANENT CONSTITUTIF D'UNE SERVITUDE, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;