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70-20085 Généré par l'IA

Lessor v. Lessee: Lease Termination for Alleged Exclusive Professional Use

Numéro de cause 70-20085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lessor sought the termination of a lease that specified the premises were for both habitation and professional use, alleging the lessee had converted the entire space exclusively for professional use, in violation of the contract. The appellate court refused the termination, reasoning that the lease's emphasis on professional continuity, allowed assignment, and the fact that the premises included living quarters which the lessee occupied with his large family, demonstrated the continued mixed-use nature of the tenancy, and that the lessor failed to prove exclusive professional occupancy. The high court quashed this decision, finding that the appellate court's ruling distorted the clear and precise terms of the lease which explicitly designated the premises for both habitation and professional use.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Lessor v. Lessee: Lease Termination for Alleged Exclusive Professional Use: The appellate court refused the termination, reasoning that the lease's emphasis on professional continuity, allowed assignment, and the fact that the premises included living quarters which the lessee occupied with his large family, demonstrated the continued mixed-use nature of the tenancy, and that the lessor failed to prove exclusive professional occupancy. The high court quashed this decision, finding that the appellate court's ruling distorted the clear and precise terms of the lease which explicitly designated the premises for both habitation and professional use.

Mots-clés

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résiliation du bail preneur de crédit-bail contrats conclus dans l'établissement contrat mixte droit d'emption du preneur contrat possessoire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
This article was cited as the legal basis for reviewing the lower court's interpretation of the lease agreement, which led to the cassation.
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JURITEXT000006963161
Lessor vs. Lessee: Lease Termination for Unauthorized Commercial Use
JURITEXT000006961034
Lease Termination for Unauthorized Professional Activity
JURITEXT000006966912
Lessor v. Lessee: Breach of Commercial Use Prohibition in Residential Lease
JURITEXT000006953249
Landlord v. Tenant: Lease Termination for Alleged Unauthorized Commercial Use
92-18936
Lease Termination for Unauthorized Exclusive Business Use

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article was cited as the legal basis for reviewing the lower court's interpretation of the lease agreement, which led to the cassation.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

This is the main order of the dispositive, confirming the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES DU BAIL CONSENTI, LE 1ER JANVIER 1963, AU DOCTEUR A... PAR DAME B..., LES LIEUX LOUES SE COMPOSENT D'UN REZ DE CHAUSSEE A USAGE D'HABITATION, AVEC LOCAL PROFESSIONNEL, POUR LE DESTINER EXCLUSIVEMENT A SON HABITATION ET PROFESSION, QUE LEDIT BAIL EST RENOUVELABLE ET QUE LE PRENEUR OU SA FEMME SONT AUTORISES A CEDER POUR L'EXERCICE DE LA MEME PROFESSION ;

QUE LES JUGES D'APPEL ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FORMEE PAR DAME B... A L'ENCONTRE DU DOCTEUR Y..., CESSIONNAIRE DU BAIL DEPUIS LE 28 JUIN 1964, AUQUEL ELLE REPROCHAIT D'AVOIR TRANSFORME UN LOCAL A USAGE D'HABITATION AVEC LOCAL PROFESSIONNEL, EN UN LOCAL A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL, AU MOTIF QUE LA CLAUSE TRES PARTICULIERE DU BAIL ENVISAGEANT UNE CONTINUITE D'OCCUPATION EN RAISON DE LA PROFESSION EXERCEE, SON OPPOSABILITE A L'ACQUEREUR, LA CESSION AUTORISEE, DEMONTRAIENT AU MOINS QUE SON CARACTERE PRINCIPAL ETAIT L'EXERCICE, DANS LES LOCAUX, DE LA MEDECINE, QU'ON NE POUVAIT EXIGER, POUR UN APPARTEMENT QUI COMPREND DEUX PIECES PRINCIPALES, LE SALON ET LA CHAMBRE A COUCHER LE RESTE ETANT OCCUPE A USAGE PROFESSIONNEL, QUE Y..., QUI, EN FAIT, RESIDE AVEC SA FAMILLE DANS UN APPARTEMENT DISTINCT DES LIEUX LOUES, HABITE CES DEUX PIECES PRINCIPALES AVEC SA FEMME, CINQ ENFANTS ET SA BELLE MERE AGEE DE 84 ANS, ET QUE, D'AILLEURS, LA DAME B...

NE PROUVAIT PAS QUE Y... OCCUPAIT LES LOCAUX, EXCLUSIVEMENT A USAGE PROFESSIONNEL, CAR ELLE MEME S'ETAIT PLAINTE DE LA PRESENCE DANS LES LIEUX D'UNE DAME C..., GRAND'TANTE DU MEDECIN ET QU'AINSI ELLE NE DETRUISAIT PAS L'AFFIRMATION QUE LES MEMBRES DE LA FAMILLE ONT COUCHE DANS L'APPARTEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU BAIL PREVOYAIENT QUE L'APPARTEMENT ETAIT LOUE A USAGE D'HABITATION AVEC LOCAL PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE BAIL LITIGIEUX ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.