Property Owner's Tort Claim Against Tile Supplier Upheld Over Subsequent Acquirer Objection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sued a tile supplier in tort for damages caused by manufacturing defects in delivered tiles, a claim the supplier argued was inadmissible because the owner, as a subsequent acquirer of the tiles through the contractor, should have limited recourse to contractual liability against the supplier or, alternatively, that permitting a tort claim alongside a warranty claim against the contractor constituted an impermissible accumulation of actions for the same facts. The court rejected the appeal, reasoning that because the owner had a contract for work with the contractor, the owner was a third party to the sales contract between the contractor and the supplier, thus justifying the admissibility of a tort action against the supplier for the fault in itself, distinct from the contractual warranty claim against the contractor, without violating the rule against the accumulation of responsibilities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAProperty Owner's Tort Claim Against Tile Supplier Upheld Over Subsequent Acquirer Objection: The court rejected the appeal, reasoning that because the owner had a contract for work with the contractor, the owner was a third party to the sales contract between the contractor and the supplier, thus justifying the admissibility of a tort action against the supplier for the fault in itself, distinct from the contractual warranty claim against the contractor, without violating the rule against the accumulation of responsibilities.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, confirming the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE ENGAGEE PAR X... POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LE VICE DE FABRICATION DES TUILES LIVREES A L'ENTREPRISE NAU, CHARGEE PAR LUI DE LA REFECTION DE LA TOITURE DE SON IMMEUBLE, AU MOTIF QUE CETTE ACTION ETAIT INDEPENDANTE DE CELLE QU'IL AVAIT INTRODUITE CONTRE L'ENTREPRENEUR AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, X... AVAIT NECESSAIREMENT COMME DETENTEUR DES TUILES LA QUALITE DE SOUS-ACQUEREUR A L'EGARD DU FOURNISSEUR ET NE POUVAIT DONC INCRIMINER LA FABRICATION OU LA CONFORMITE DES MATERIAUX QUE SUR LE PLAN CONTRACTUEL, ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, A DEFAUT D'ACCIDENT OU D'UN FAIT DOMMAGEABLE INDEPENDANT DU CONTRAT DE VENTE, L'ARRET CONSACRE UN CUMUL PROHIBE EN PERMETTANT A X... D'EXERCER, SIMULTANEMENT ET POUR LES MEMES FAITS, UNE ACTION EN GARANTIE DECENNALE CONTRE L'ENTREPRENEUR ET UNE ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE CONTRE LE FOURNISSEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT QUE X..., LIE AVEC LA SOCIETE NAU PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE ETAIT UN TIERS PAR RAPPORT AU CONTRAT DE VENTE INTERVENU ENTRE ELLE ET LE COMPTOIR TUILIER DU NORD, FOURNISSEUR DES TUILES, A DEFAUT DE L'EXISTENCE ENTRE EUX D'UN LIEN CONTRACTUEL ;
QU'AINSI, EN DECLARANT RECEVABLES L'ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE CONTRE LE COMPTOIR TUILIER DU NORD ET L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE CONTRE L'ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS ENFREINT LA REGLE DU NON CUMUL DE RESPONSABILITE, DES LORS QUE PAR SA PREMIERE ACTION X... AGISSAIT CONTRE UN TIERS EN REPARATION D'UNE FAUTE ENVISAGEE EN ELLE-MEME, EN DEHORS DE TOUT POINT DE VUE CONTRACTUEL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.