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71-11070 Généré par l'IA

Owner Liable for Entire Road Widening Damage Despite Contractor Involvement

Numéro de cause 71-11070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An owner hired a contractor to widen a rural road bordering a neighbor's property, causing damage through encroachments in 1963 and 1968, leading the neighbor to sue the owner for the full extent of the prejudice. The appellate court was correct in holding the owner solely liable for the entire damage, including earlier encroachments tolerated by the neighbor, because the owner failed to prove they had warned the contractor against continuing the widening work, thereby establishing the owner's personal fault as the exclusive cause of the entire harm, which justified rejecting the owner's claim for indemnity against the contractor.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Owner Liable for Entire Road Widening Damage Despite Contractor Involvement: The appellate court was correct in holding the owner solely liable for the entire damage, including earlier encroachments tolerated by the neighbor, because the owner failed to prove they had warned the contractor against continuing the widening work, thereby establishing the owner's personal fault as the exclusive cause of the entire harm, which justified rejecting the owner's claim for indemnity against the contractor.

Mots-clés

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entrepreneur construction de routes aggravation de la servitude responsabilité pour dégâts d'eau construction illicite biens meubles

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
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2000893
Property Owner v. Public Works Company: Roadwork Damage Liability
11/005401
Owners Liable for Property Damage Caused by Earthworks; Contractor Absolved.
JURITEXT000006956960
Property Owner v. Contractor: Shoring Damage Liability
JURITEXT000006958312
Neighboring Property Owner Liability During Construction
14/00243
Property Owner v. Construction Company: Liability for Neighboring Construction Damage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1963, PUIS EN 1968, ET CETTE FOIS EN FAISANT APPEL A X..., ENTREPRENEUR, Y..., POUR PERMETTRE L'ACCES DE SON FONDS A DES VEHICULES MECANIQUES IMPORTANTS, A FAIT ELARGIR LE CHEMIN RURAL QUI SEPARE SON HERITAGE DE CELUI DES EPOUX Z..., ET A CAUSE PAR SES EMPIETEMENTS DES DOMMAGES A LA PROPRIETE DE CEUX-CI ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE PAR Z... CONTRE Y... ET REJETER LE RECOURS EN GARANTIE DE CE DERNIER CONTRE X..., OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS DU JUGEMENT RETENANT QU'AMEDEE Z... A UTILISE ET UTILISE LE CHEMIN ELARGI, QUE LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 18 DECEMBRE 1967, ETABLI A SA REQUETE, NE VISE, COMME SON ASSIGNATION EN REFERE DU 29 MAI 1968 AUX FINS D'EXPERTISE, QUE LES DERNIERS EMPIETEMENTS ;

QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FAIT TOTALE ABSTRACTION DES CONCLUSIONS DE X... DEMANDANT A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE Y... NE PEUT ETRE, EN AUCUN CAS, DECLARE RESPONSABLE DES AGISSEMENTS PERSONNELS DE X... ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT A UN MOTIF DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE Y..., QUI N'AVAIT PAS EXPRESSEMENT DEMANDE LA CONFIRMATION DE CETTE DECISION, N'AVAIT PAS FAIT SIEN, RETIENT QU'AMEDEE Z... ENTEND RECLAMER REPARATION DE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ET QU'UNE EXPERTISE A PERMIS DE CHIFFRER, ET ENONCE, QUE CETTE REPARATION DOIT S'ETENDRE MEME AUX DOMMAGES CAUSES EN 1963, L'ATTITUDE TOLERANTE DU PROPRIETAIRE NE S'ANALYSANT AUCUNEMENT EN UNE QUELCONQUE ACCEPTATION AYANT POUR EFFET DE LE PRIVER DE FAIRE VALOIR SES DROITS ;

QU'EN SECOND LIEU, EN ESTIMANT QUE LE PREJUDICE DONT IL EST DEMANDE REPARATION AVAIT POUR ORIGINE EXCLUSIVE LA FAUTE DE Y... QUI, ETANT L'AUTEUR ET LE BENEFICIAIRE DES TRAVAUX, NE FAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, D'AVOIR MIS EN GARDE SON ENTREPRENEUR DE NE PAS POURSUIVRE L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN SEPARATIF DES PROPRIETES, ET X... AYANT PU CROIRE DE BONNE FOI QU'IL ETAIT AUTORISE A LE FAIRE, LES JUGES D'APPEL ONT REPONDU A TOUTES LES ECRITURES DES PARTIES ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, QUI MET L'INTEGRALITE DE LA REPARATION A LA CHARGE DU SEUL DEFENDEUR A L'ACTION, DONT LA FAUTE PERSONNELLE A ETE AINSI CARACTERISEE ET JUGEE GENERATRICE DE L'ENTIER DOMMAGE ;

D'OU IL SUIT QUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.