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71-11553 Généré par l'IA

Woodcutter Sickness Benefit Calculation: Fixed vs. Variable Wage Dispute

Numéro de cause 71-11553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was brought challenging a judgment that calculated daily sickness benefits for a woodcutter injured during a temporary four-month engagement based on his fixed daily wage of seventy francs, arguing that because the engagement was for a short, non-regular duration, the wage should be treated as variable, necessitating application of rural code provisions for variable income. The court rejected the appeal, affirming that the lower court had properly determined, based on factual findings that the worker was employed year-round in that capacity and received a fixed, customary wage corresponding to his skills, that the engagement was not seasonal work justifying a temporary remuneration scale, and therefore the benefit calculation should correctly rely on the fixed daily salary received at the time of the work accident.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1165 du Code rural; Woodcutter Sickness Benefit Calculation: Fixed vs. Variable Wage Dispute: The court rejected the appeal, affirming that the lower court had properly determined, based on factual findings that the worker was employed year-round in that capacity and received a fixed, customary wage corresponding to his skills, that the engagement was not seasonal work justifying a temporary remuneration scale, and therefore the benefit calculation should correctly rely on the fixed daily salary received at the time of the work accident.

Mots-clés

Généré par l'IA
salaire usuel calcul de la prestation rémunération du travail prestations temporaires réduction de l'horaire de travail assurance d'une indemnité journalière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1165 du Code rural
This article was cited by the appellant as the basis for determining the indemnity calculation due to variable wages, but the court rejected this argument.
Généré par l'IA
76-11936
Agricultural Worker v. Contractor: Deferred Farm Salary in Sickness Benefit Calculation
87-17537
Insurance Fund v. Worker Regarding Sickness Benefit Calculation
92-14733
Work Accident Indemnities in Sickness Benefit Calculation
03/01600
Forestry Worker Wrongful Dismissal and Contractual Benefits Appeal
17-22779
Agricultural Worker Accident Benefit Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1165 du Code rural

This article was cited by the appellant as the basis for determining the indemnity calculation due to variable wages, but the court rejected this argument.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., BUCHERON QUE LA SOCIETE ALAIZEAU ET COMPAGNIE AVAIT ENGAGE POUR EFFECTUER UNE COUPE DE BOIS D'UNE DUREE DE QUATRE MOIS, AYANT ETE VICTIME LE 27 DECEMBRE 1965 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINANT UNE INCAPACITE TEMPORAIRE, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DU SALAIRE JOURNALIER DE SOIXANTE-DIX FRANCS, PERCU PAR L'INTERESSE, AU MOTIF QUE X... TRAVAILLAIT DANS LE CADRE DE SA PROFESSION HABITUELLE ET NON UNE OCCUPATION SAISONNIERE, ALORS QU'IL RESSORTAIT DE LA DECLARATION DE LA VICTIME ELLE-MEME ET DE L'ENQUETE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LE JUGE A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, QUE X... N'AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE ALAIZEAU QUE POUR UN TRAVAIL DE COURTE DUREE, A SAVOIR TROIS OU QUATRE MOIS MAXIMUM, CONSISTANT EN UN ABATTAGE D'ARBRES ET QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT QUELQUES JOURS SEULEMENT APRES LE DEBUT DE CE TRAVAIL ;

QU'AINSI EMBAUCHE TEMPORAIREMENT POUR UN TRAVAIL OCCASIONNEL DANS UNE ENTREPRISE AYANT UNE ACTIVITE CONTINUE, X... ETAIT REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE A 70 FRANCS PAR JOUR NE CORRESPONDANT PAS A UN TRAVAIL PERMANENT ET REGULIER MAIS DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME PERCEVANT UN SALAIRE VARIABLE, QU'EN CONSEQUENCE, IL Y AVAIT LIEU, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE DE BASE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1165 DU CODE RURAL ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT DU JUGE DU FOND QUE X..., BUCHERON, ETAIT EMPLOYE TOUTE L'ANNEE EN CETTE QUALITE DANS DIVERSES ENTREPRISES, QUE LA SOCIETE ALAIZEAU ET COMPAGNIE L'AVAIT EMBAUCHE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS, MOYENNANT UN SALAIRE DE 70 FRANCS PAR JOUR, LEQUEL ETAIT POUR LUI UN SALAIRE FIXE, NON VARIABLE, HABITUEL, CORRESPONDANT A SES QUALITES EXCEPTIONNELLES ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE NE S'AGISSANT PAS D'UN TRAVAIL SAISONNIER SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA FIXATION TEMPORAIRE D'UNE REMUNERATION SPECIALE, IL Y AVAIT LIEU DE CALCULER L'INDEMNITE JOURNALIERE DUE LORS DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SUR LEDIT SALAIRE FIXE, LE TRIBUNAL A SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORTAGNE.