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71-10922 Généré par l'IA

Security Guard Bitten by Director's Dogs While on Duty

Numéro de cause 71-10922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a decision that denied professional status to an accident where a security guard, while on duty in his workplace on a Sunday, was bitten by a director's dogs he had brought onto the premises without authorization. The appellate court had reasoned that the guard created an additional risk outside his professional obligations by acting contrary to the normal use of the premises and subordinating himself to his employer's authority, but the high court determined this was an incorrect application of the law governing work accidents, as the accident occurred during the time and in the location where the guard was ordinarily performing his duties, and the alleged faults in execution did not justify entirely removing the work accident status under the relevant social security code provision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 467 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Security Guard Bitten by Director's Dogs While on Duty: The appellate court had reasoned that the guard created an additional risk outside his professional obligations by acting contrary to the normal use of the premises and subordinating himself to his employer's authority, but the high court determined this was an incorrect application of the law governing work accidents, as the accident occurred during the time and in the location where the guard was ordinarily performing his duties, and the alleged faults in execution did not justify entirely removing the work accident status under the relevant social security code provision.

Mots-clés

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risque pour la sécurité publique accidents de travail lésion dentaire violation par négligence du devoir entreprise de sécurité autorisation de travail dominical

Dispositions légales citées

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ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This provision defines what constitutes a work accident, and its incorrect application was the main ground for the cassation.
ARTICLE 467 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Cited by the lower court's reasoning, which the Court of Cassation found to be improperly applied, leading to the cassation.
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06/15917
Police Officer Injured by Unrestrained Dogs: Owner Liability and Indemnity Dispute
77-10106
Dog Bite Victim's Trespass Negates Keeper's Liability
88-40899
Security Guard Dismissal Appeal Regarding Minor Lapses
85-45941
Security Guard Dismissal and Severance Pay Appeal
13-15528
Victim Trespass Not Automatically Irresistible Defense in Dog Bite Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This provision defines what constitutes a work accident, and its incorrect application was the main ground for the cassation.

ARTICLE 467 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Cited by the lower court's reasoning, which the Court of Cassation found to be improperly applied, leading to the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT, A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE LE DIMANCHE 21 MARS 1965, X..., QUI ASSURAIT LA GARDE DE L'USINE DE SON EMPLOYEUR EST ALLE, SANS EN AVOIR OBTENU L'AUTORISATION, CHERCHER LES CHIENS DU DIRECTEUR DE LADITE USINE DANS UN CHENIL SITUE DANS UNE PROPRIETE ATTENANTE ET LES A AMENES DANS LE LOCAL OU IL ASSURAIT SON SERVICE DE VEILLEUR ;

QUE PEU APRES IL A ETE MORDU AU VISAGE PAR L'UN DES CHIENS DANS DES CIRCONSTANCES QUI N'ONT PAS ETE EXACTEMENT ETABLIES ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER A CET ACCIDENT LE CARACTERE PROFESSIONNEL L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, BIEN QU'IL N'EXISTAT AUCUNE INTERDICTION FORMELLE CONSIGNEE PAR ECRIT D'AGIR COMME L'AVAIT FAIT X..., IL AVAIT, EN AGISSANT AINSI, CREE UN RISQUE SUPPLEMENTAIRE QUI NE DECOULAIT PAS DE SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, ET QU'EN SE LIVRANT A DES ACTES CONTRAIRES A LA DESTINATION NORMALE DU LOCAL DANS LEQUEL IL SE TROUVAIT ET ETRANGERS AUX CONSIGNES GENERALES QUI REGISSAIENT LE TRAVAIL DE SURVEILLANCE QU'IL AVAIT A EFFECTUER, X... S'ETAIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT DANS UN LOCAL ET A UN MOMENT OU X... EXERCAIT NORMALEMENT SES FONCTIONS DE GARDIEN, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QU'IL S'ETAIT SOUSTRAIT ENTIEREMENT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR POUR AVOIR COMMIS DES FAUTES DANS L'EXECUTION DE SA MISSION, LESQUELLES N'AURAIENT PU ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 467 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TOUT EN ADMETTANT QU'IL N'AVAIT PAS ABANDONNE SON TRAVAIL, A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.