Divorce Appeal Regarding Inadmissible Incompetence Exception Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision declaring an exception of incompetence raised by one party before the Lyon Tribunal de Grande Instance inadmissible in divorce proceedings, despite claims that a delegated magistrate should have referred a request for referral due to kinship to the competent judge and that the matter of the exception was not res judicata. The court rejected the appeal, affirming that the contested decision correctly ruled that the procedure for challenging jurisdiction (contredit) under the Civil Procedure Code is limited to disputes concerning jurisdiction based on territory or subject matter, which did not apply to the specific claims raised by the appealing party, and found no reference to the authority of res judicata that could be considered flawed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 169 du code de procedure civile; Divorce Appeal Regarding Inadmissible Incompetence Exception Procedure: The court rejected the appeal, affirming that the contested decision correctly ruled that the procedure for challenging jurisdiction (contredit) under the Civil Procedure Code is limited to disputes concerning jurisdiction based on territory or subject matter, which did not apply to the specific claims raised by the appealing party, and found no reference to the authority of res judicata that could be considered flawed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to confirm that the procedure of 'contredit' is only open for examination of questions of competence based on place or matter, which the appellant's claims did not meet.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT FORME PAR X... SE PREVALANT DES ARTICLES 169 A 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A UN JUGEMENT QUI A, NOTAMMENT, PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, D'AVOIR DECLARE QUE L'EXCEPTION DITE D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR X... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON ETAIT IRRECEVABLE ALORS, D'UNE PART, QUE LE MAGISTRAT COMMIS POUR PROCEDER A L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, QUI AURAIT ETE SAISI D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE POUR RAISON DE PARENTE A L'ENCONTRE DU TRIBUNAL DE NANTES, AU PRESIDENT DUQUEL COMMISSION ROGATOIRE AVAIT ETE DONNEE POUR PROCEDER A L'AUDITION DE TEMOINS, AURAIT DU SURSEOIR A L'ENQUETE DONT IL AVAIT ETE CHARGE DE PORTER LA DEMANDE DE RENVOI A UNE AUDIENCE TENUE PAR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AFIN QUE SOIT ORDONNEE UNE MESURE D'INFORMATION ET ALORS D'AUTRE PART, QUE X...
AYANT CONTESTE LA COMPETENCE DU JUGE ENQUETEUR POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE RENVOI AVANT L'AUDITION DES TEMOINS ET AUCUNE DECISION N'ETANT INTERVENUE ANTERIEUREMENT SUR L'EXCEPTION FONDEE SUR LE LIEN DE PARENTE, IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT DE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RELEVE QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE LYON POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X... N'EST PAS CONTESTEE, ENONCE A BON DROIT QUE LA PROCEDURE DU CONTREDIT N'EST OUVERTE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE POUR L'EXAMEN DES QUESTIONS D'INCOMPETENCE D'UNE JURIDICTION A RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LES DEMANDES FORMEES PAR X... ET VISEES AU MOYEN N'ENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE ;
ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS, A CET EGARD, MEME PAR UN MOTIF QUI EUT ETE SURABONDANT, REFEREE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
D'OU IL SUIT QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.