Legislator Jurisprudence & Législation
70-11997 Généré par l'IA

Payment Injunction Executory Status After Statutory Objection Period

Numéro de cause 70-11997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court quashed a decision that rendered a payment injunction executory based on the debtor failing to file an objection within the statutory fifteen-day period following notification on July 19, 1968, because the objection deadline, calculated as fifteen clear days following the day after notification (July 20th), had not yet expired when the decision was rendered on August 5th; the court reasoned that the executory status could only be conferred after the statutory time limit for filing a defense had definitively passed.

Regeste Legislator

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ARTICLES 15, ALINEA 4, ET 17, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957; Payment Injunction Executory Status After Statutory Objection Period: The court quashed a decision that rendered a payment injunction executory based on the debtor failing to file an objection within the statutory fifteen-day period following notification on July 19, 1968, because the objection deadline, calculated as fifteen clear days following the day after notification (July 20th), had not yet expired when the decision was rendered on August 5th; the court reasoned that the executory status could only be conferred after the statutory time limit for filing a defense had definitively passed.

Mots-clés

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délai légal délai de paiement notification de la décision moment du dépôt opposition tardive hypothèque légale du vendeur d'immeuble

Dispositions légales citées

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ARTICLES 15, ALINEA 4, ET 17, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957
The final order quashes the decision because it was not legally justified based on the application of these articles concerning the procedure for the writ of payment (injonction de payer).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 15, ALINEA 4, ET 17, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957

The final order quashes the decision because it was not legally justified based on the application of these articles concerning the procedure for the writ of payment (injonction de payer).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15, ALINEA 4, ET 17, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN MATIERE D'INJONCTION DE PAYER, LE DEBITEUR, S'IL A DES MOYENS DE DEFENSE TANT SUR LA COMPETENCE QUE SUR LE FOND A FAIRE VALOIR DEVRA, A PEINE DE NULLITE, DANS LES QUINZE JOURS FRANCS QUI SUIVRONT CELUI DE LA NOTIFICATION, FORMULER SON CONTREDIT A L'INJONCTION DE PAYER, SINON CELLE-CI SERA RENDUE EXECUTOIRE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, S'IL N'A PAS ETE FORME DE CONTREDIT DANS LE DELAI PRESCRIT, L'INJONCTION DE PAYER SERA, SUR LA REQUISITION DU CREANCIER, VISEE SUR L'ORIGINAL DE LA REQUETE PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;

ATTENDU QUE, SUR LA REQUETE DE X..., LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, SE REFERANT A LA NOTIFICATION QUI AURAIT ETE FAITE LE 19 JUILLET 1968 A Y... D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 2629,10 FRANCS, ET RETENANT QU'IL N'AURAIT PAS ETE FORMULE DE CONTREDIT DANS LES DELAIS PRESCRITS PAR LA LOI, A, LE 5 AOUT SUIVANT, DIT QUE CETTE INJONCTION SERAIT REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE PAR LE GREFFIER ET PRODUIRAIT LES EFFETS D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ;

ATTENDU QU'A CETTE DATE LE DELAI DE 15 JOURS FRANCS SUIVANT CELUI DE LA NOTIFICATION, DONT LE DIES A QUO ETAIT LE 20 JUILLET, N'ETAIT PAS ECOULE ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 AOUT 1968 ENTRE LES PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE.