Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
70-11995 Généré par l'IA

Appeal Against Arbitral Award Settling Partnership Accounts Inadmissible Due to Arbitrators Acting as Amiable Compositeurs

Numéro de cause 70-11995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal challenging an arbitral award that settled the accounts of a partnership up to December 31, 1967, was deemed inadmissible because the Court of Appeal correctly found the arbitrators acted as amiable compositeurs under the arbitration agreement. The appellant argued the arbitrators failed their mission by not taking into account prior agreements and account settlements, but the court found that the arbitration clause did not specify the exact period for the investigation, and by limiting their research to 1967 due to a lack of accounting documents, the arbitrators did not violate the parties' rights, thereby justifying the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Against Arbitral Award Settling Partnership Accounts Inadmissible Due to Arbitrators Acting as Amiable Compositeurs: The appellant argued the arbitrators failed their mission by not taking into account prior agreements and account settlements, but the court found that the arbitration clause did not specify the exact period for the investigation, and by limiting their research to 1967 due to a lack of accounting documents, the arbitrators did not violate the parties' rights, thereby justifying the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
sentence arbitrale clause compromissoire société de personnes dissolution de la société simple affaire pécuniaire défaut de légitimation de l'association
Généré par l'IA
80-11247
Arbitration Award and Settlement Validity Dispute
96-14556
Appeal Regarding Annulment of Arbitral Award on Insufficiency of Assets and Procedural Fairness
76-12353
Appealability of Enforcement Order for Arbitral Award Violating Public Order
95-20905
Partner Dispute and Limits of Appellate Review of Arbitral Award
90-20204
Arbitration Agreement Specifying Appeal Limits Recourse to Annulment

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X... D'UNE SENTENCE ARBITRALE AYANT ARRETE AU 31 DECEMBRE 1967 LES COMPTES DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION QUI AVAIT EXISTE ENTRE LUI ET Y..., ALORS QU'AUX TERMES DU COMPROMIS LES ARBITRES DEVAIENT ETABLIR CE COMPTE EN APPLICATION D'UNE CONVENTION DU 17 MAI 1966 AINSI QUE DE CONVENTIONS ANTERIEURES ET D'ARRETES DE COMPTES AYANT DEJA ETE ETABLIS ET QU'IL S'EN SUIVRAIT QUE LES ARBITRES N'AURAIENT PAS REMPLI LEUR MISSION, CE QUI, SELON LE MOYEN, AURAIT RENDU L'APPEL RECEVABLE, DENATURE LES ACTES DE LA PROCEDURE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES ARBITRES DEVAIENT STATUER EN DERNIER RESSORT COMME AMIABLES COMPOSITEURS ;

ATTENDU QUE LA MISSION DONNEE A CES ARBITRES DE TENIR COMPTE DES CONVENTIONS ANTERIEURES, MODIFIEES, PARTIELLEMENT SEULEMENT, LE 17 MAI 1966 ET D'ARRETES DE COMPTES QUI AURAIENT DEJA PU ETRE ETABLIS, NE PRECISAIT PAS, AINSI QUE L'A CONSTATE LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION DES TERMES DU COMPROMIS, LA PERIODE EXACTE SUR LAQUELLE DEVAIT PORTER LES INVESTIGATIONS DES ARBITRES ;

D'OU IL SUIT QU'EN CONSIDERANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'EN LIMITANT, FAUTE DE PRODUCTION DE PIECES COMPTABLES, LEURS RECHERCHES A L'EXERCICE 1967, LES ARBITRES AIENT VIOLE LES DROITS DES PARTIES, ET EN DECIDANT QUE L'APPEL DE X... ETAIT IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.