Social Security Contribution Claim in Judicial Settlement Without Formal Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving a company in judicial settlement proceedings that objected to a social security contribution collection agency's claim for outstanding contributions and late penalties on the grounds that no formal notice to pay (mise en demeure) had been issued, the court upheld the lower court's decision rejecting the objection. The reasoning established that because individual enforcement actions were suspended due to the judicial settlement status, the collection agency was not required to issue a prior formal notice before filing its claim in the insolvency proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IASocial Security Contribution Claim in Judicial Settlement Without Formal Notice: The reasoning established that because individual enforcement actions were suspended due to the judicial settlement status, the collection agency was not required to issue a prior formal notice before filing its claim in the insolvency proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order, indicating the final decision to reject the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD-FINISTERE (URSSAF) AYANT PRODUIT AU PASSIF DE LA SOCIETE LE GRIGNOU, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 10 JANVIER 1968, POUR LA SOMME DE 146798,40 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1963 AU 10 JANVIER 1968, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SUR LE BIEN-FONDE DE LA CREANCE ;
QUE PAR DECISION DU 18 MAI 1969 LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BREST A FIXE A TITRE PROVISIONNEL LA CREANCE DE L'URSSAF A 104592,10 FRANCS, MONTANT DES SEULES COTISATIONS A L'EXCLUSION DES MAJORATIONS DE RETARD ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'INSTANCE REPRISE POSTERIEUREMENT AU FOND, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE PAR LA SOCIETE LE GRIGNOU DE L'ABSENCE DE TOUTE MISE EN DEMEURE AU MOTIF QU'ELLE AURAIT DU ETRE INVOQUEE AU COURS DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A LA DECISION DEFINITIVE DU 19 MAI 1969 FIXANT A TITRE PROVISIONNEL LA CREANCE DE L'URSSAF ALORS QUE LADITE DECISION AVAIT ETE RENDUE SUR RENVOI DU TRIBUNAL DE COMMERCE DEVANT LEQUEL LA SOCIETE AVAIT DEJA EXCIPE DU DEFAUT DE MISE EN DEMEURE, QU'ELLE SE BORNAIT A FIXER PROVISIONNELLEMENT LA CREANCE DE L'URSSAF POUR LUI PERMETTRE DE PARTICIPER AUX DELIBERATIONS DES CREANCIERS DE LA SOCIETE SANS PREJUGER EN RIEN DE LA RECEVABILITE NI DU BIEN-FONDE DE SA RECLAMATION ;
QUE LADITE DECISION AVAIT D'AILLEURS EXPRESSEMENT RESERVE LES DROITS DES PARTIES ET QUE CELLES-CI N'ETAIENT DONC RECEVABLES, L'INSTANCE ETANT REVENUE AU FOND, A INVOQUER L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT POUR ABSENCE DE MISE EN DEMEURE ;
MAIS ATTENDU QUE PAR SUITE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES RESULTANT DE LA MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, L'URSSAF N'ETAIT PAS TENUE DE DELIVRER UNE MISE EN DEMEURE PREALABLEMENT EN DEPOT DE SA PRODUCTION ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.