Vineyard Rent Calculation and Public Order in Rural Code
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATenant farmers challenged a rental price revision for vineyard plots, arguing the appellate court's decision to set the rent based on six kilograms of wine grapes per are starting from a specific date violated the mandatory public order provisions of the Rural Code concerning regulated crop rent calculations. The High Court rejected the appeal, reasoning that the relevant provision of the Rural Code was not a matter of public order in this context, noting that the original lease stipulated that prices in effect would apply if vines were planted; since the prefectoral decree did not specify a rate for this specialized viticulture in the area, and established local custom set the rate at six kilograms of grapes per are, the appellate court validly determined the parties' intent was to apply the customary price upon the change of cultivation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVineyard Rent Calculation and Public Order in Rural Code: The High Court rejected the appeal, reasoning that the relevant provision of the Rural Code was not a matter of public order in this context, noting that the original lease stipulated that prices in effect would apply if vines were planted; since the prefectoral decree did not specify a rate for this specialized viticulture in the area, and established local custom set the rate at six kilograms of grapes per are, the appellate court validly determined the parties' intent was to apply the customary price upon the change of cultivation.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PRENEURS DE PARCELLES SISES A ROMENY SUR MARNE (DEPARTEMENT DE L'AISNE), ET DONNEES A BAIL PAR DAME Y... ET Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI REVISE LE PRIX DE CE BAIL EN DECIDANT QU'IL SERAIT CALCULE A PARTIR DU 11 NOVEMBRE 1969 SUR LA CONTRE VALEUR DE SIX KILOS DE RAISIN VIGNERON A L'ARE, DE SE CONTREDIRE ET DE VIOLER LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL QUI EXIGENT QUE LE FERMAGE REVISE SOIT CALCULE EN FONCTION D'UNE OU DE PLUSIEURS DENREES DONT LA LISTE EST DRESSEE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, AVANT DERNIER ALINEA, NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC DANS LA MESURE OU LEUR APPLICATION NE HEURTE PAS CELLE DE L'UN DES NEUF PREMIERS ALINEAS DE CE TEXTE ;
QU'APRES L'AVOIR RAPPELE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE BAIL ENONCE QUE, SI LE PRENEUR PLANTE EN VIGNE, LES PRIX EN VIGUEUR SERONT APPLIQUES SUR CES TERRES ;
QUE LES PRENEURS, AYANT AINSI MODIFIE LEUR CULTURE, ONT PROPOSE DE FIXER LE FERMAGE A DEUX KILOS DE RAISIN A L'ARE, ET QUE LES BAILLEURS ONT ALORS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE PORTER CE PRIX A 7 KILOS DE RAISIN ;
QUE LE PREFET DE L'AISNE, DANS SON ARRETE DU 4 JUIN 1959 APPLICABLE A L'EPOQUE, N'A PRIS AUCUNE DECISION EN CE QUI CONCERNE LA CULTURE SPECIALISEE DE LA VIGNE QUI EST EXPLOITEE DANS UNE PARTIE MINIME DU DEPARTEMENT LIMITROPHE DE CELUI DE LA MEUSE ET QUI A RECEMMENT OBTENU LA DENOMINATION CHAMPAGNE POUR LES VIGNOBLES CULTIVES DANS QUELQUES COMMUNES, DONT CELLE DE ROMENY SUR MARNE ;
QU'ENFIN, L'USAGE DANS CETTE COMMUNE EST DE FIXER LE FERMAGE DES TERRES PLANTEES EN VIGNE A LA VALEUR DE SIX KILOS DE RAISIN A L'ARE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS SE CONTREDIRE, SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LA VOLONTE DES PARTIES AVAIT ETE D'APPLIQUER, DANS LE CAS DE PLANTATION EN VIGNE, LES PRIX EN VIGUEUR AU MOMENT DE CETTE TRANSFORMATION DE CULTURE ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.