Landlords v. Court of Appeal on Expert Fact-Finding Delegation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandlords challenged a court of appeal decision that appointed an expert to visit and categorize a leased apartment according to specific regulatory criteria, arguing this usurped the judge's power by delegating a factual assessment that the first judge had already made. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not bound by the first judge's findings and committed no judicial overreach by tasking the expert only to provide a purely technical opinion, which did not constitute an improper delegation of judicial authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Landlords v. Court of Appeal on Expert Fact-Finding Delegation: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not bound by the first judge's findings and committed no judicial overreach by tasking the expert only to provide a purely technical opinion, which did not constitute an improper delegation of judicial authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ground alleged in the appeal—that the Court of Appeal delegated its powers to the expert—was rejected, referencing this article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X..., DAME Z... ET GEORGES X..., PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT DONNE A BAIL AUX EPOUX A... ET Y... PAR LES PARTIES EN PREMIERE CATEGORIE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CHARGE UN EXPERT DE VISITER LES LIEUX, DE LES DECRIRE ET DE DONNER SON AVIS SUR LA CATEGORIE, PREVUE A L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, DANS LAQUELLE IL PEUT ETRE Y... COMPTE TENU DE SES CARACTERISTIQUES AINSI QUE CELLES DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PREMIER JUGE AVAIT RELATE DANS SON ORDONNANCE TOUS LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE LA PREMIERE CATEGORIE A LAQUELLE IL S'ETAIT ARRETE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CHARGER UN EXPERT DE RECHERCHER CES MEMES ELEMENTS, CE QUI ABOUTISSAIT A FAIRE CONTROLER PAR UN EXPERT LA DECISION DU JUGE ET A CONSACRER UN EMPIETEMENT DES POUVOIRS DE L'EXPERT SUR CEUX DES JUGES, ET QU'EN TOUT CAS, EN CHARGEANT L'EXPERT, NON PAS DE PROCEDER A DES CONSTATATIONS DE FAIT, MAIS A DONNER SON AVIS SUR LA CATEGORIE APPLICABLE, L'ARRET LUI A CONSENTI UNE DELEGATION DE POUVOIRS INTERDITE PAR L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE FAIRE SIENNES LES APPRECIATIONS DU PREMIER JUGE, N'A AUCUNEMENT DELEGUE SES POUVOIRS A L'EXPERT EN LE CHARGEANT DE DONNER UN AVIS DESTINE A DEMEURER PUREMENT TECHNIQUE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.