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70-13772 Généré par l'IA

Landlord v. Tenant: Res Judicata and New Evidence in Lease Termination

Numéro de cause 70-13772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Landlords sought the termination of a farm lease, alleging the tenants had improperly assigned the lease in 1961, a claim previously rejected by an irrevocable judgment in 1966 due to insufficient proof of the unauthorized assignment. Subsequently, upon a new application for termination based on newly produced documentary evidence proving the assignment, the appellate court ruled that the prior judgment was not res judicata because new proof had emerged. The high court quashed this appellate decision, reasoning that because the underlying cause of action remained the same, the production of new evidence did not overcome the exception of res judicata as stipulated by the applicable civil code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; Landlord v. Tenant: Res Judicata and New Evidence in Lease Termination: Subsequently, upon a new application for termination based on newly produced documentary evidence proving the assignment, the appellate court ruled that the prior judgment was not res judicata because new proof had emerged. The high court quashed this appellate decision, reasoning that because the underlying cause of action remained the same, the production of new evidence did not overcome the exception of res judicata as stipulated by the applicable civil code article.

Mots-clés

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congé par le bailleur chose jugée colocataire transmission des preuves bailleur à ferme cause de la demande

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation applied this article as the main ground for quashing the decision, as the Court of Appeal violated it by failing to apply the principle of res judicata (chose jugée).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DU 1ER JUILLET 1970, IL RESULTE QUE LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX Z..., ONT DEMANDE LA RESILIATION DU CONTRAT LOCATIF EN PRETENDANT QUE, DES 1961, LES PRENEURS AVAIENT CEDE SANS AUTORISATION LEUR BAIL AUX EPOUX X..., LEUR FILLE ET GENDRE ;

QUE LES BAILLEURS ONT ETE DEBOUTES DE CETTE DEMANDE PAR ARRET IRREVOCABLE DU 29 JUIN 1966, FAUTE D'AVOIR PU DEMONTRER L'EXISTENCE DE LA SESSION IRREGULIERE ALLEGUEE ;

ATTENDU QUE POUR PRONONCER NEANMOINS, SUR UNE NOUVELLE DEMANDE DES PROPRIETAIRES, LA RESILIATION DU BAIL, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'ARRET DU 29 JUIN 1966 NE SAURAIT REVETIR UN CARACTERE DE CHOSE JUGEE DES LORS QUE LA PREUVE QUI LEUR MANQUAIT A ETE RAPPORTEE PAR LES EPOUX Y..., PAR LA PRODUCTION D'UN DOCUMENT NOUVEAU ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAUSE DU LITIGE RESTAIT INCHANGEE ET QUE LA PRODUCTION DE NOUVEAUX MOYENS DE PREUVE N'EMPECHE PAS D'INVOQUER UTILEMENT L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.