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71-20028 Généré par l'IA

Tenant Eviction for Lack of Primary Residence Status

Numéro de cause 71-20028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The tenant, residing in one dwelling since 1964 with his family, was ordered to vacate a second pavilion in the same locality because the appellate court determined he did not have a right to continued occupancy. The court reasoned that evidence, including negligible utility consumption at the second dwelling and the tenant's own admission that he used it for occasional respite from his family, demonstrated that his principal establishment was at the first residence, and since he did not claim his profession required two dwellings, his situation fell under the statutory grounds for termination of tenancy.

Regeste Legislator

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ARTICLE 10,3°, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Tenant Eviction for Lack of Primary Residence Status: The court reasoned that evidence, including negligible utility consumption at the second dwelling and the tenant's own admission that he used it for occasional respite from his family, demonstrated that his principal establishment was at the first residence, and since he did not claim his profession required two dwellings, his situation fell under the statutory grounds for termination of tenancy.

Mots-clés

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expulsion du locataire locataire principal statut de séjour motifs légaux résidence principale droits de la famille

Dispositions légales citées

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ARTICLE 10,3°, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
The appellate court grounded its decision on this provision because the tenant had a principal residence and used the property in question only episodically, without justification related to his function or profession.
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JURITEXT000006955028
Tenant Eviction from Mixed-Use Premises Based on Alternative Housing Availability
JURITEXT000006965316
Lease Termination and Eviction for Abandonment of Primary Residence
JURITEXT000006962985
Property Owner Eviction for Abandonment of Principal Residence
14-12721
Owner v. Sublessee: Eviction Following Primary Lease Termination
00/00996
Landlord Repossession Upheld Against Tenant Lacking Principal Residence Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 10,3°, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

The appellate court grounded its decision on this provision because the tenant had a principal residence and used the property in question only episodically, without justification related to his function or profession.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

This is the dispositive act rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Z..., LOCATAIRE D'UN LOGEMENT SIS... A BLANC-MESNIL DEPUIS 1964, OU IL DEMEURE AVEC LA DAME X... ET LEURS TROIS ENFANTS, ETAIT SANS DROIT AU MAINTIEN DANS UN PAVILLON APPARTENANT A VEUVE Y... ET SITUE DANS LA MEME LOCALITE,..., AUX MOTIFS QUE CET OCCUPANT N'ALLEGUAIT PAS QUE SA FONCTION OU SA PROFESSION L'EUT CONTRAINT A DISPOSER DE DEUX LOGEMENTS ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10,2° ET 3°, INVOQUES PAR DAME Y... NE PERMETTENT PAS DE TENIR COMPTE D'AUTRES MOTIFS, TEL QUE L'ETAT DE SANTE, POUR ACCORDER LE MAINTIEN DANS LES LIEUX A UN OCCUPANT DISPOSANT DE PLUSIEURS HABITATIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE TEL N'EST PAS LE CAS, EN L'ESPECE, PUISQUE L'APPARTEMENT DE LA RUE BEL-ABES EST OCCUPE PAR Z... CONTRAINT A LA SOLITUDE PAR SON ETAT DE SANTE, ET QUE L'APPARTEMENT DE LA RUE GEORGES-BRAQUE L'EST PAR DAME DENISE X... ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS PAR Z... LUI-MEME QUE LA CONSOMMATION DE GAZ ET D'ELECTRICITE CONSTATEE DANS LE PAVILLON DU 33 DE LA RUE BEL-ABES EST DEVENUE INSIGNIFIANTE A PARTIR DE 1965, QU'ELLE A ETE, NOTAMMENT AU COURS DE L'ANNEE 1968, NULLE PENDANT PLUSIEURS MOIS CONSECUTIFS, ET QUE Z... PRECISE DANS UNE LETTRE DATEE DU 14 SEPTEMBRE 1964 : JE POSSEDE DEUX LOGEMENTS, CE QUI ME PERMET LORSQUE JE SUIS TROP ENERVE, QUE JE NE PUIS PLUS SUPPORTER MES ENFANTS, DE PRENDRE DU REPOS ET DE TROUVER DU CALME DANS MON PAVILLON ;

QU'IL SUFFIT DE RELEVER, D'AUTRE PART, QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE EN DATE DU 25 AVRIL 1969 ET QUE L'ACTE DE L'APPEL INTERJETE PAR DAME Y... EN DATE DU 17 JUIN 1970 ONT ETE SIGNIFIES... A LA PERSONNE MEME DE Z... QUI, DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 30 SEPTEMBRE 1970, DECLARE LUI-MEME ETRE DOMICILIE... ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE Z... AVAIT, DEPUIS 1964, SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT..., QUE LE PAVILLON SITUE DANS LA MEME LOCALITE NE CONSTITUAIT POUR LUI QU'UNE RESIDENCE QU'IL N'OCCUPAIT QU'EPISODIQUEMENT ET QU'AINSI IL TOMBAIT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 10,3°, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QU'IL N'ALLEGUAIT PAS QUE SA FONCTION OU SA PROFESSION L'EUT CONTRAINT A DISPOSER DE DEUX LOGEMENTS ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.