Social Security Collection Fees and Preliminary Notice Costs in Writ of Execution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute over whether collection fees, specifically the cost of a registered letter serving as a formal notice (mise en demeure) prior to enforcement proceedings, could be included in a writ of execution for overdue social security contributions and late payment penalties. The lower court ruled that the writ of execution, under relevant social security articles, only authorized recovery of contributions and penalties, not the preliminary notice costs, thus precluding the application of a decree stating that all contribution payment and recovery costs are borne by the obligated party. The High Court quashed this decision, reasoning that the decree explicitly places payment and recovery costs, which necessarily include the essential preliminary formal notice, on the obligated party, and the lower court improperly restricted the scope of the applicable texts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 5 DU DECRET N° 70- 271 DU 25 MARS 1970, ARTICLES 167 ET 167- 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DECRET DU 30 JUILLET 1959; Social Security Collection Fees and Preliminary Notice Costs in Writ of Execution: The lower court ruled that the writ of execution, under relevant social security articles, only authorized recovery of contributions and penalties, not the preliminary notice costs, thus precluding the application of a decree stating that all contribution payment and recovery costs are borne by the obligated party. The High Court quashed this decision, reasoning that the decree explicitly places payment and recovery costs, which necessarily include the essential preliminary formal notice, on the obligated party, and the lower court improperly restricted the scope of the applicable texts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was violated by the Court of Appeal for incorrectly restricting its application regarding the recovery of pre-litigation costs.
The article was violated by the Court of Appeal for incorrectly restricting the scope of recoverable amounts in enforcement proceedings.
The provision was cited as one which the Court of Appeal's decision contradicted by applying an improper restriction.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 5 DU DECRET N° 70- 271 DU 25 MARS 1970, LES ARTICLES 167 ET 167- 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1959 ;
ATTENDU QU' AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES FRAIS DE VERSEMENT ET DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SONT A LA CHARGE DE L' ASSUJETTI ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CONTRAINTE, DELIVREE PAR LA CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE D' ASSURANCE VIEILLESSE DE LA PATISSERIE- CONFISERIE- GLACERIE POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR X... POUR LA PERIODE D' AVRIL 1970 A MARS 1971, AU TITRE DE L' ASSURANCE VIEILLESSE, NE DEVAIT PAS COMPRENDRE LES FRAIS DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION VALANT MISE EN DEMEURE QUI AVAIT ETE NOTIFIEE PREALABLEMENT AUX POURSUITES, LA COUR D' APPEL A ESTIME QUE LES ARTICLES 167 ET 167- 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N' AUTORISAIENT LE RECOURS A LA PROCEDURE DE LA CONTRAINTE QUE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ET NON POUR CELUI DES FRAIS DE LA LETTRE RECOMMANDEE CONTENANT MISE EN DEMEURE ;
QU' IL S' ENSUIVAIT QUE L' ARTICLE 5 DU DECRET DU 25 MARS 1970 INVOQUE PAR LA CAISSE NE POUVAIT ETRE APPLIQUE DANS CE CAS PARTICULIER, SANS ALLER A L' ENCONTRE TANT DES ARTICLES 167 ET 167- 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1959, LEQUEL VISE SEULEMENT LES FRAIS DE CONTRAINTE ET DES ACTES DE PROCEDURE NECESSAIRES A SON EXECUTION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L' ARTICLE 5 DU DECRET DU 25 MARS 1970 RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L' ORGANISATION AUTONOME DE L' ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DISPOSE QUE LES FRAIS DE VERSEMENT ET DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE CE REGIME SONT A LA CHARGE DE L' ASSUJETTI, QU' IL EN EST AINSI DE LA MISE EN DEMEURE QUI EN EST LE PREALABLE NECESSAIRE ET DONT LE COUT PEUT ETRE RECOUVRE DANS LES MEMES FORMES QUE LA DETTE DE COTISATION ELLE- MEME ;
QU' IL S' ENSUIT QU' EN APPORTANT AUX TEXTES SUSVISES UNE RESTRICTION QU' ILS NE COMPORTENT PAS, LA COUR D' APPEL, QUI A REFUSE DE LES APPLIQUER, LES A VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE REIMS.