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70-14534 Généré par l'IA

Father Ordered to Fund Adult Son's Master's Degree

Numéro de cause 70-14534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court properly ordered a father to pay a non-alimony support pension to his adult son, born in 1947, to allow him to complete his higher education studies leading to a Master's degree, despite the father's objections regarding the non-alimentary nature of the expense and the indefinite duration of the obligation. The court reasoned that the statutory obligation to contribute to a child's education is not limited in time by the extent of paternal authority, and found that the son’s pursuit of studies, which were delayed due to family difficulties, was justifiable, balancing the respective financial resources and obligations of the parents to support this continuation until the goal was reached.

Regeste Legislator

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ARTICLE 203 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Father Ordered to Fund Adult Son's Master's Degree: The court reasoned that the statutory obligation to contribute to a child's education is not limited in time by the extent of paternal authority, and found that the son’s pursuit of studies, which were delayed due to family difficulties, was justifiable, balancing the respective financial resources and obligations of the parents to support this continuation until the goal was reached.

Mots-clés

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rente des père et mère soutien financier diplôme de master entretien de l'enfant devoirs de famille education des adultes

Dispositions légales citées

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ARTICLE 203 DU CODE CIVIL
This article provided the legal basis for the obligation imposed on the father to pay maintenance (pension) for his son's higher education, which the lower court upheld.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order disposing of the appeal, resulting in the dismissal of the appeal.
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10/06456
Mother v. Father (Child Support for Adult Student)
13/03974
Father's Appeal on Adult Son Support Obligation Based on Son's Income
14/00206
Parental Support Obligation for Adult Student Upheld Despite Loan Payments
15/06951
Father Ordered to Pay Adult Son Maintenance; Mother's Finances Deemed Irrelevant to Claim
07/01512
In Re Support of Adult Children

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 203 DU CODE CIVIL

This article provided the legal basis for the obligation imposed on the father to pay maintenance (pension) for his son's higher education, which the lower court upheld.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order disposing of the appeal, resulting in the dismissal of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE ROGER Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL, A VERSER A SON FILS ALAIN, NE LE 1ER JANVIER 1947, UNE PENSION DESTINEE A LUI PERMETTRE DE POURSUIVRE SES ETUDES SUPERIEURES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ACCORDER UNE PENSION DE CETTE NATURE, DONT LE CARACTERE N'EST NULLEMENT ALIMENTAIRE, CONTRE LE GRE DU PERE EXERCANT SON DROIT DE PUISSANCE PATERNELLE ET QUI APPUYAIT DE MOTIFS SERIEUX SON REFUS ET, DE TOUTES FACONS, SANS FIXER LES LIMITES DE CETTE AIDE, A MOINS D'ASTREINDRE LE PERE A UNE OBLIGATION DE DUREE INDETERMINEE DONT LA PERSISTANCE EST LAISSEE A LA DISCRETION DE SON CREANCIER ET DE CONTREDIRE LES MOTIFS MEMES DE L'ARRET IMPLIQUANT LA FIXATION D'UN TERME ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL NE LIMITE PAS DANS LE TEMPS LES OBLIGATIONS, DISTINCTES DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, QU'IL MET A LA CHARGE DES PERE ET MERE, ET NE LIE PAS CES OBLIGATIONS A L'AUTORITE DES PERE ET MERE SUR LEURS ENFANTS ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QU'ALAIN Y... EST ACTUELLEMENT INSCRIT A LA FACULTE DES SCIENCES DE PARIS, EN DEUXIEME ANNEE(CHIMIE BIOLOGIE) ET SOUTIENT QU'IL ENTEND LIMITER SES ETUDES A L'OBTENTION DE LA MAITRISE DE SCIENCES - DIPLOME QU'IL EST EN MESURE D'OBTENIR EN DEUX ANNEES - SOIT A L'AGE DE 26 ANS ENVIRON ;

QUE LES ETUDES DE L'INTERESSE SE TROUVERAIENT COMPROMISES S'IL ETAIT TENU D'EXERCER, DES A PRESENT, UNE PROFESSION A TEMPS COMPLET ;

QUE, S'IL EST EXACT QU'IL ETAIT AGE DE 20 ANS LORSQU'IL A OBTENU SON BACCALAUREAT IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE SES ETUDES SECONDAIRES ONT PU ETRE PERTURBEES PAR LES DIFFICULTES FAMILIALES QUI ONT ABOUTI A LA SEPARATION DE SES PARENTS, ET QU'ON NE SAURAIT LUI REPROCHER DE POURSUIVRE SES ETUDES MALGRE SON RETARD INITIAL, FAISANT PREUVE, AU CONTRAIRE, DE COURAGE DANS CETTE PERSEVERANCE ;

QU'ALAIN Y..., QUI HABITE CHEZ SA MERE, NE PEUT BENEFICIER D'UNE BOURSE D'ETUDES EN RAISON DES RESSOURCES DE SES PARENTS ;

QU'APRES AVOIR ANALYSE LES RESSOURCES RESPECTIVES DE CEUX-CI, AINSI QUE LEURS CHARGES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE PERE ETAIT A MEME DE SUPPORTER UNE PROLONGATION DE SON OBLIGATION D'ENTRETIEN ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS CONTRADICTION, QUE ROGER Y... ETAIT TENU DE VERSER UNE PENSION A SON FILS, POUR CONTRIBUER A LE METTRE EN MESURE D'ACHEVER LES ETUDES QU'IL AVAIT ENTREPRISES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ET QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.