Livestock Sale Nullification Based on Pre-existing Hidden Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from the sale of livestock which died shortly after the transaction from a chronic enteritis, leading the lower court to nullify the sale based on a pre-existing, non-visible defect rendering the animal unfit for its intended use. The appellate court rejected the claim that only tuberculosis allowed for warranty action under the Rural Code, reasoning that the statutory warranty rules for animal sales can be superseded by an implicit agreement reflecting the essential purpose of the contract, which the lower court found to exist when it determined the hidden, pre-sale disease made the animal unfit for its intended agricultural use, justifying the application of Civil Code rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 285 DU CODE RURAL, ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, CODE CIVIL; Livestock Sale Nullification Based on Pre-existing Hidden Defect: The appellate court rejected the claim that only tuberculosis allowed for warranty action under the Rural Code, reasoning that the statutory warranty rules for animal sales can be superseded by an implicit agreement reflecting the essential purpose of the contract, which the lower court found to exist when it determined the hidden, pre-sale disease made the animal unfit for its intended agricultural use, justifying the application of Civil Code rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirms the lower court's rejection of the argument based on this article by upholding the decision that implicitly favored the application of Civil Code rules over the specific restrictions of this rural code article in the context of the parties' agreement.
The court relies on the principle that these legal rules on hidden defects in the sale of domestic animals can be set aside by a contrary agreement, which justifies the decision on the merits.
The court found that the parties' agreement implied the application of the Civil Code rules regarding the warranty against hidden defects, which justified the final order.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, IL RESULTE QUE X..., HERBAGER, A VENDU A Y..., CULTIVATEUR, LE 1ER SEPTEMBRE 1969, UNE GENISSE QUI EST MORTE LE 2 OCTOBRE SUIVANT D'UNE ENTERITE CHRONIQUE HYPERTROPHIANTE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE AU MOTIF QUE LE VICE ETAIT ANTERIEUR A LA CESSION ET RENDAIT L'ANIMAL IMPROPRE A L'USAGE, ALORS QUE LA GENISSE N'ETAIT PAS ATTEINTE DE TUBERCULOSE, SEULE MALADIE BOVINE DONNANT OUVERTURE A L'ACTION REDHIBITOIRE SELON L'ARTICLE 285 DU CODE RURAL ET QU'IL N'AURAIT PAS ETE CONSTATE QUE LES PARTIES SE SOIENT ACCORDEES A ETENDRE LA GARANTIE AU DELA DES TERMES DE CET ARTICLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES REGLES LEGALES DE LA GARANTIE DES VICES DANS LA VENTE DES ANIMAUX DOMESTIQUES, TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, PEUVENT ETRE ECARTEES PAR UNE CONVENTION CONTRAIRE QUI PEUT ETRE IMPLICITE ET RESULTER DE LA DESTINATION MEME DE L'ANIMAL VENDU ET DU BUT QUE LES PARTIES S'ETAIENT PROPOSE ET QUI CONSTITUAIT LA CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT ;
QU'EN ENONCANT QU'AU MOMENT DE LA VENTE LA MALADIE DONT ETAIT ATTEINTE LA VACHE VENDUE N'ETAIT PAS VISIBLE ;
QUE LA MALADIE RENDAIT L'ANIMAL IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE ;
QUE CETTE MALADIE ETAIT ANTERIEURE A LA VENTE, LE TRIBUNAL A CONSTATE EN L'ESPECE L'EXISTENCE D'UNE TELLE CONVENTION AYANT POUR OBJET L'APPLICATION EN LA CAUSE DES REGLES DU CODE CIVIL ;
QUE SA DECISION EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGE D'AVOIR ADOPTE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE QU'IL AVAIT ORDONNEE EN ESTIMANT, PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, QU'ELLE PARAISSAIT AVOIR ETE FAITE SERIEUSEMENT, ET ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXPERT S'ETAIT LIMITE A ENONCER DE SIMPLES SUPPOSITIONS, QUI NE POUVAIENT ETRE TENUES POUR EXACTES SANS QU'AIT ETE DISCUTEE LA VALEUR DES ARGUMENTS PAR LESQUELS X... EN CONTESTAIT LE BIEN-FONDE ;
MAIS ATTENDU QUE LA MENTION INCRIMINEE, REPLACEE DANS SON CONTEXTE, N'EST NULLEMENT HYPOTHETIQUE ;
QUE, LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA FORCE PROBANTE DU RAPPORT D'EXPERTISE LEQUEL, CONTRAIREMENT AU POURVOI, NE SE LIMITAIT PAS A DE SIMPLES SUPPOSITIONS ;
QU'IL A ENFIN REPONDU POUR LES REJETER AUX CRITIQUES QUE X... ADRESSAIT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT ;
QU'AINSI SA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FALAISE.