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71-11211 Généré par l'IA

Payment Order Verification Burden of Proof

Numéro de cause 71-11211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Where a private document is challenged, the party seeking to rely on it bears the burden of proving its authenticity by initiating a verification proceeding; a lower court erred by dismissing an objection to a payment order based on a contested signature and instead ordering the objecting party to pursue verification, thereby improperly reversing the burden of proof as stipulated by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 193 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Payment Order Verification Burden of Proof: Where a private document is challenged, the party seeking to rely on it bears the burden of proving its authenticity by initiating a verification proceeding; a lower court erred by dismissing an objection to a payment order based on a contested signature and instead ordering the objecting party to pursue verification, thereby improperly reversing the burden of proof as stipulated by the relevant procedural article.

Mots-clés

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fardeau de la preuve preuve de paiement faux dans les certificats griefs de procédure informations et vérifications décisions sur preuves

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 193 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court cassated the judgment for violating this article by incorrectly reversing the burden of proof regarding the denial of a private document.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 193 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LE CAS OU UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES EST DENIE, C'EST A LA PARTIE QUI ENTEND EN FAIRE USAGE QU'IL APPARTIENT D'EN DEMONTRER LA SINCERITE EN SE PORTANT DEMANDERESSE EN VERIFICATION D'ECRITURES ;

ATTENDU QUE X... A FORME UN CONTREDIT A L'INJONCTION DE PAYER PRESENTEE PAR LA SOCIETE CREDITELEC ;

QU'IL A CONTESTE LA SIGNATURE FIGURANT AU BAS DE L'ACTE RELATIF A LA DEMANDE QU'IL AURAIT PASSEE A CETTE SOCIETE ;

QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ALORS RENVOYE X... A SE POURVOIR DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT AUX FINS DE VERIFICATION DE LA SIGNATURE DUDIT ACTE ET LUI A IMPARTI SES DILIGENCES ;

QU'EN INVERSANT AINSI LA CHARGE DE LA PREUVE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 29 NOVEMBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEVERS ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNE-SUR-LOIRE.