Payment Order Verification Burden of Proof
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a private document is challenged, the party seeking to rely on it bears the burden of proving its authenticity by initiating a verification proceeding; a lower court erred by dismissing an objection to a payment order based on a contested signature and instead ordering the objecting party to pursue verification, thereby improperly reversing the burden of proof as stipulated by the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 193 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Payment Order Verification Burden of Proof: Where a private document is challenged, the party seeking to rely on it bears the burden of proving its authenticity by initiating a verification proceeding; a lower court erred by dismissing an objection to a payment order based on a contested signature and instead ordering the objecting party to pursue verification, thereby improperly reversing the burden of proof as stipulated by the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cassated the judgment for violating this article by incorrectly reversing the burden of proof regarding the denial of a private document.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 193 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LE CAS OU UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES EST DENIE, C'EST A LA PARTIE QUI ENTEND EN FAIRE USAGE QU'IL APPARTIENT D'EN DEMONTRER LA SINCERITE EN SE PORTANT DEMANDERESSE EN VERIFICATION D'ECRITURES ;
ATTENDU QUE X... A FORME UN CONTREDIT A L'INJONCTION DE PAYER PRESENTEE PAR LA SOCIETE CREDITELEC ;
QU'IL A CONTESTE LA SIGNATURE FIGURANT AU BAS DE L'ACTE RELATIF A LA DEMANDE QU'IL AURAIT PASSEE A CETTE SOCIETE ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ALORS RENVOYE X... A SE POURVOIR DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT AUX FINS DE VERIFICATION DE LA SIGNATURE DUDIT ACTE ET LUI A IMPARTI SES DILIGENCES ;
QU'EN INVERSANT AINSI LA CHARGE DE LA PREUVE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 29 NOVEMBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEVERS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNE-SUR-LOIRE.