Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
71-12240 Généré par l'IA

Appellant v. Mother and Second Husband Regarding Visitation Rights

Numéro de cause 71-12240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a ruling granting visitation and lodging rights to the mother and her second husband regarding the appellant's minor children, arguing the stepfather (not a biological grandparent) could only be granted such rights under exceptional circumstances not adequately justified by the lower court, especially given existing serious conflicts. The Court rejected this, affirming that the lower court properly found an exceptional situation based on facts showing the stepfather had raised one child as his own, the children habitually visited the couple, and the ensuing rupture of relations stemmed from a professional dispute that the morally upright grandparents would keep separate from the children, thus legally justifying the visitation rights under the relevant civil code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 371-4 DU CODE CIVIL, ARTICLE 371-4 NOUVEAU DU CODE CIVIL, ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appellant v. Mother and Second Husband Regarding Visitation Rights: The Court rejected this, affirming that the lower court properly found an exceptional situation based on facts showing the stepfather had raised one child as his own, the children habitually visited the couple, and the ensuing rupture of relations stemmed from a professional dispute that the morally upright grandparents would keep separate from the children, thus legally justifying the visitation rights under the relevant civil code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
enfants mineurs enfant unique contestation civile droits de l'enfant droit de visite procédure d'attribution de garde

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 371-4 DU CODE CIVIL
N'ETANT PAS LE GRAND-PERE DES MINEURS DONT S'AGIT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 371-4 DU CODE CIVIL NE PERMETTAIENT DE LUI ACCORDER UN DROIT DE CORRESPONDANCE OU DE VISITE QU'EN CAS DE CONSTATATION D'UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE JUSTIFIANT LA RECONNAISSANCE D'UN TEL DROIT ;
ARTICLE 371-4 NOUVEAU DU CODE CIVIL
The Court affirmed the decision by finding that the factual circumstances characterized an exceptional situation justifying the right of visitation and lodging under this article.
ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article was cited to dismiss the first ground of appeal, as it mandates that claims under Article 371-4 of the Civil Code must be heard in chambers.
Généré par l'IA
07/005421
Mother v. Father: Appeal Regarding Child Visitation and Accommodation Rights
12/00357
In re: Minor Child Placement and Visitation Dispute
JURITEXT000006945943
Matter of Custody and Support of Minor Child
78-16262
Father's Visitation Enforcement Upheld Against Mother's Appeal
10/00870
Custody Visitation Rights Appeal Involving Alleged Parental Alienation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 371-4 NOUVEAU DU CODE CIVIL

The Court affirmed the decision by finding that the factual circumstances characterized an exceptional situation justifying the right of visitation and lodging under this article.

ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was cited to dismiss the first ground of appeal, as it mandates that claims under Article 371-4 of the Civil Code must be heard in chambers.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN LITIGE CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 371-4 NOUVEAU DU CODE CIVIL, D'AVOIR STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, APRES DEBATS EGALEMENT EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 371-4 SUSVISE SONT INSTRUITES ET JUGEES EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE CONJOINTEMENT A DAME Z..., MERE D'X..., ET A Z..., SON SECOND MARI, UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT A L'EGARD DES JEUNES JEAN-LUC ET FREDERIC, ENFANTS DES EPOUX X..., ALORS QUE, Z... N'ETANT PAS LE GRAND-PERE DES MINEURS DONT S'AGIT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 371-4 DU CODE CIVIL NE PERMETTAIENT DE LUI ACCORDER UN DROIT DE CORRESPONDANCE OU DE VISITE QU'EN CAS DE CONSTATATION D'UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE JUSTIFIANT LA RECONNAISSANCE D'UN TEL DROIT ;

QUE LE POURVOI SOUTIENT EGALEMENT QUE, LES EPOUX X... AYANT FAIT VALOIR QUE LES DISSENTIMENTS EXISTANT ENTRE Z... ET SON BEAU-FILS, AINSI QUE L'ACHARNEMENT QUE Z... METTAIT A POURSUIVRE PERSONNELLEMENT X... DE SES MENACES, DEMONTRAIENT BIEN QU'IL S'AGIT, EN L'ESPECE, DE MOTIFS GRAVES, LA COUR D'APPEL AURAIT DU, AUTREMENT QUE PAR DES CONSIDERATIONS HYPOTHETIQUES, EXPLIQUER POURQUOI UN DIFFEREND AUSSI SERIEUX NE CONSTITUE PAS UN MOTIF GRAVE, AU SENS DU TEXTE SUSVISE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LES EPOUX Z... ONT TOUJOURS ENTOURE LES MINEURS DE LA PLUS GRANDE AFFECTION, LE SIEUR Z..., QUI AVAIT ELEVE X... COMME SON FILS, SE CONSIDERANT ET ETANT CONSIDERE PAR LES ENFANTS COMME LE VERITABLE GRAND-PERE ;

QUE LES JEUNES GARCONS L'APPELAIENT PAPY ET ETAIENT HABITUES A VENIR CHAQUE FIN DE SEMAINE, AINSI QUE DURANT LES VACANCES SCOLAIRES, CHEZ LEURS GRANDS-PARENTS ;

QUE LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES, FURENT ROMPUES, EN JUILLET 1969, A LA SUITE D'UN DIFFEREND D'ORDRE PROFESSIONNEL ;

QUE LES JUGES D'APPEL RETIENNENT ENCORE QUE LES JEUNES JEAN-LUC ET FREDERIC DOIVENT DEMEURER ETRANGERS A CE DIFFEREND ET QUE LES QUALITES MORALES QU'ON RECONNAIT AUX EPOUX Z... PERMETTENT D'ESTIMER QUE CEUX-CI SE GARDERONT BIEN, EN RETROUVANT LEURS PETITS-FILS, DE LES MELER A LA MESENTENTE ACTUELLE ;

QU'ILS ESTIMENT ENFIN QU'AUCUN MOTIF GRAVE NE FAIT OBSTACLE AUX RELATIONS PERSONNELLES DES ENFANTS X... AVEC LEURS GRANDS-PARENTS ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUI N'ONT PAS UN CARACTERE HYPOTHETIQUE ET QUI CARACTERISENT, EN CE QUI CONCERNE Z..., UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE, AU SENS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 371-4 SUSVISE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.