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70-13928 Généré par l'IA

Passenger Injury on Transit Bus After Sudden Braking

Numéro de cause 70-13928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A passenger injured on a public transit bus due to a sudden, hard brake, necessitated by an automobile that entered the bus's path, sued the transit authority, the car driver, and the driver's insurer. The appellant argued the lower courts erred by fully attributing responsibility to the bus carrier, contending the car driver's violation of a stop sign obligation made the braking unavoidable and should have resulted in partial exoneration for the carrier. The Court of Cassation rejected this appeal, finding that the appellate court's factual determination—that there was no proof the car driver failed to stop or drove recklessly, and that the bus passed the car without issue after the incident—justified the conclusion that the car's intervention did not render the accident inevitable or unforeseeable, thereby upholding the transit carrier's sole liability to the injured passenger.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE N 27 DU CODE DE LA ROUTE; Passenger Injury on Transit Bus After Sudden Braking: The appellant argued the lower courts erred by fully attributing responsibility to the bus carrier, contending the car driver's violation of a stop sign obligation made the braking unavoidable and should have resulted in partial exoneration for the carrier. The Court of Cassation rejected this appeal, finding that the appellate court's factual determination—that there was no proof the car driver failed to stop or drove recklessly, and that the bus passed the car without issue after the incident—justified the conclusion that the car's intervention did not render the accident inevitable or unforeseeable, thereby upholding the transit carrier's sole liability to the injured passenger.

Mots-clés

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obligation de l'assureur-accidents accident de bicyclette transport public usage d'un véhicule automobile traumatisme cervical tentative de lésions corporelles simples

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE N 27 DU CODE DE LA ROUTE
This provision regarding traffic rules was cited in the appellant's argument regarding the fault of the car driver, which the court implicitly considered in its overall assessment leading to the rejection of the appeal.
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JURITEXT000006981067
Bus Passenger Injury Negligence Against Transport Company
JURITEXT000006959671
Transport Authority Liability for Passenger Injury During Evasive Braking
76-11750
Passenger v. Transport Authority Regarding Bus Collision Liability
75-10353
Passenger Injury on Bus: Liability of Transit Authority and Vehicle Driver, Reimbursement of Health Insurance Costs
JURITEXT000006971253
Bus Passenger Injury Liability Apportionment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE N 27 DU CODE DE LA ROUTE

This provision regarding traffic rules was cited in the appellant's argument regarding the fault of the car driver, which the court implicitly considered in its overall assessment leading to the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM), A ETE BLESSE A LA SUITE D'UN BRUSQUE COUP DE FREIN DONNE PAR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS EN RAISON DE L'ARRIVEE SUR SA GAUCHE D'UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y... ;

QUE X... A ASSIGNE LA RATVM, Y... ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA CIE HELVETIA ;

QUE LE TRIBUNAL A RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DE LA RATVM ET QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE N 27 DU CODE DE LA ROUTE NE DISTINGUANT PAS SUIVANT QUE LES VEHICULES CIRCULANT SUR LA ROUTE A TRAVERSER ROULENT DANS UN SENS OU DANS L'AUTRE, LE PANNEAU STOP OBLIGERAIT A CEDER LE PASSAGE A CES VEHICULES DE QUELQUE COTE QU'ILS VIENNENT, SANS DEPASSER LA BANDE QUI COMMANDE L'ARRET ;

QUE LA VIOLATION DE CETTE OBLIGATION PAR LA VOITURE, QUI APRES AVOIR MARQUE UN TEMPS D'ARRET, AVAIT REPRIS SA ROUTE, AURAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS ET AURAIT RENDU INEVITABLE LE COUP DE FREIN QU'IL A DONNE ET QUI A PROVOQUE LA CHUTE DE LA VICTIME ;

ET QUE, MEME SI NE PRESENTANT PAS LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE, LE COMPORTEMENT FAUTIF DE L'AUTOMOBILISTE N'A PAS ETE TOTALEMENT EXONERATOIRE POUR LE TRANSPORTEUR, SA PARTICIPATION A LA PRODUCTION DU DOMMAGE AURAIT COMMANDE, A TOUT LE MOINS, L'EXONERATION PARTIELLE DU TRANSPORTEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE Y... NE S'ETAIT PAS ARRETE AU SIGNAL STOP, NI QU'IL AVAIT TRAVERSE UNE PARTIE DE LA RUE A VIVE ALLURE ET DEPASSE L'AXE MEDIAN DE CELLE-CI, ET, D'AUTRE PART, QU'APRES L'ACCIDENT SURVENU A X..., L'AUTOBUS ETAIT PASSE SANS ENCOMBRE DEVANT LA VOITURE DE Y... ;

QUE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, ILS ONT PU DEDUIRE QUE MEME SI LA VOITURE DE Y... ETAIT INTERVENUE DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT, CETTE INTERVENTION NE RENDAIT PAS L'ACCIDENT INEVITABLE ET N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET DECIDER QUE LE TRANSPORTEUR ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE ENVERS X... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.