Guardianship Jurisdiction Based on Post-Placement Change of Domicile
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging the jurisdiction of the Tutelage Judge of Digne to place an incapacitated person under guardianship, which was based on the argument that jurisdiction should be determined by the couple's domicile *before* the husband's psychiatric placement. The court reasoned that the relevant law preserving the pre-placement domicile did not preclude a subsequent change of domicile during hospitalization, and under the Civil Code then in force, the wife, acting as head of the household due to the husband's incapacity, had the right to transfer the conjugal home to Digne, thereby establishing the competence of the local judge; furthermore, the confirmation of the guardianship was deemed consistent with the established criteria under the Civil Code, requiring both the inability to manage one's affairs and the necessity of guardianship for protection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 213 DU CODE CIVIL, ARTICLE 219 DU CODE CIVIL, ARTICLE L 353-2, ALINEA 1, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ARTICLES 492 ET 498 DU CODE CIVIL; Guardianship Jurisdiction Based on Post-Placement Change of Domicile: The court reasoned that the relevant law preserving the pre-placement domicile did not preclude a subsequent change of domicile during hospitalization, and under the Civil Code then in force, the wife, acting as head of the household due to the husband's incapacity, had the right to transfer the conjugal home to Digne, thereby establishing the competence of the local judge; furthermore, the confirmation of the guardianship was deemed consistent with the established criteria under the Civil Code, requiring both the inability to manage one's affairs and the necessity of guardianship for protection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning supporting the finding that the wife could transfer the marital domicile, which was a key element in establishing jurisdiction.
This article was cited in the reasoning concerning the maintenance of domicile after psychiatric placement.
These articles were cited as the substantive requirements satisfied by the court's decision to confirm the placement under guardianship.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGE DES TUTELLES DE DIGNE ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA MISE EN TUTELLE DE Y..., AU MOTIF QUE L'EPOUSE DE CE DERNIER AVAIT TRANSFERE DANS LA CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU MENAGE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SEUL DEVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LE DOMICILE COMMUN DES EPOUX AVANT LE PLACEMENT DU MARI DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 353-2, ALINEA 1, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AUX TERMES DUQUEL LA PERSONNE PLACEE DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE CONSERVE LE DOMICILE QUI ETAIT LE SIEN AVANT LE PLACEMENT, AUSSI LONGTEMPS QUE CE DERNIER RESTE A SA DISPOSITION N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE D'UN TRANSFERT DE CE DOMICILE PENDANT LA DUREE DE L'HOSPITALISATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'A L'EPOQUE OU AURAIT EU LIEU LE CHANGEMENT CONSTATE PAR LE TRIBUNAL LA FEMME POUVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 213 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUIN 1970, REMPLACER LE MARI COMME CHEF DE FAMILLE LORSQU'IL ETAIT HORS D'ETAT DE MANIFESTER SA VOLONTE ET TRANSFERER LE DOMICILE CONJUGAL OU ELLE LE JUGEAIT NECESSAIRE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL QUI A DECIDE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE DAME Y... DONT LE MARI ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE MANIFESTER SA VOLONTE AVAIT TRANSFERE DANS LA CIRCONSCRIPTION DU JUGE DES TUTELLES DE DIGNE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU MENAGE QUI SE TROUVAIT AUPARAVANT A TOULOUSE, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE JUGE DE DIGNE ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA MISE EN TUTELLE DE Y... ;
QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF AU JUGEMENT SUSVISE D'AVOIR, POUR CONFIRMER LA MISE SOUS TUTELLE DE Y..., DECIDE QU'IL NE POUVAIT ETRE POURVU AUX INTERETS DE CET INCAPABLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 219 DU CODE CIVIL ET DE S'ETRE AINSI MIS EN CONTRADICTION AVEC LA DECISION CONFIRMEE QUI S'EST BORNEE A CONSTATER QUE Y... ATTEINT DE TROUBLES MENTAUX ETAIT HORS D'ETAT DE GOUVERNER SA PERSONNE ET D'ADMINISTRER SES BIENS ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI JUSTIFIAIT SA DECISION PAR L'ETAT MENTAL DE Y... ET EN Y AJOUTANT QUE LA PROTECTION DE L'INCAPABLE NE POUVAIT ETRE ASSUREE AUTREMENT QUE PAR SA MISE SOUS TUTELLE, LE TRIBUNAL, SANS SE CONTREDIRE, A, AU CONTRAIRE, SATISFAIT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 492 ET 498 DU CODE CIVIL, QUI SUBORDONNENT LA MISE SOUS TUTELLE D'UN INCAPABLE MAJEUR MARIE A CETTE DOUBLE CONSTATATION ;
QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 FEVRIER 1970, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIGNE.