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71-10581 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Recognition of Foreign Divorce Decree

Numéro de cause 71-10581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A wife filed for divorce in France, and the husband raised a defense based on a prior foreign divorce decree, which the Court of Appeal rejected on the grounds that it converted a separation of bodies decree based on a cause contrary to French public policy. The highest court quashed the appellate ruling because neither the conciliation judge nor the appellate court, when reviewing the conciliation order, has the jurisdiction under the relevant Civil Code article to rule on the existence, validity, or effects in France of a contested prior foreign divorce judgment.

Regeste Legislator

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ARTICLE 238 DU CODE CIVIL; Jurisdiction Over Recognition of Foreign Divorce Decree: The highest court quashed the appellate ruling because neither the conciliation judge nor the appellate court, when reviewing the conciliation order, has the jurisdiction under the relevant Civil Code article to rule on the existence, validity, or effects in France of a contested prior foreign divorce judgment.

Mots-clés

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jugement de divorce chefs de compétence divorce international exécution de décisions étrangères principe de reconnaissance mutuelle effets de l'arrêt

Dispositions légales citées

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ARTICLE 238 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation overturned the ruling for violating this article, as the Court of Appeal incorrectly ruled on the merits of a contested foreign divorce judgment.
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75-12300
Divorce Jurisdiction: French Spouse Suing Abroad
90-16394
Divorce Decree Challenge Based on Foreign Law Application
90-10628
French National's Divorce Jurisdiction Over Foreign Spouse
07/00613
Divorce Decree Upheld Despite Prior Foreign Proceedings; French Jurisdiction Confirmed
98-12121
Recognition of Foreign Divorce Decree and French Fault Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 238 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation overturned the ruling for violating this article, as the Court of Appeal incorrectly ruled on the merits of a contested foreign divorce judgment.

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Texte complet

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE CE TEXTE NE DONNE COMPETENCE NI AU JUGE CONCILIATEUR DONT IL DEFINIT STRICTEMENT LE ROLE, NI A LA COUR D'APPEL SAISIE DE SON ORDONNANCE DANS LES MEMES LIMITES DE COMPETENCE, POUR CONNAITRE DE L'EXISTENCE DU LIEN MATRIMONIAL NI POUR SE PRONONCER A CET EFFET SUR LA REALITE, LA VALEUR ET LES EFFETS EN FRANCE, LORSQU'ILS SONT CONTESTES, D'UN JUGEMENT ETRANGER ANTERIEUR DE DIVORCE ;

ATTENDU QUE LA DAME X... A FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE CONTRE SON MARI Y... DEVANT LE TRIBUNAL DE LEUR DOMICILE EN FRANCE ;

QUE LE MARI, EXCIPANT D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE CARACAS DU 8 JANVIER 1968, AYANT PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LUI-MEME ET SON EPOUSE, A OPPOSE SUR LE FONDEMENT DE CETTE DECISION UN FIN DE NON-RECEVOIR A LA DEMANDE FORMEE CONTRE LUI ;

QUE LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ECARTE LES EFFETS DU JUGEMENT INVOQUE AU MOTIF QU'IL AVAIT CONVERTI EN DIVORCE UNE DECISION ANTERIEURE DE SEPARATION DE CORPS FONDEE SUR UNE CAUSE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE AU FOND ET AINSI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND GRIEF DU MOYEN DEVENU SANS OBJET : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.