Treasury Offset of Indemnity Following Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe judicial representative of the Treasury sought to offset amounts paid by an employer's insurance company to the widow of an employee killed in a traffic accident abroad by the indemnity the State was obligated to pay as the liable third party, arguing the insurance fell under worker's compensation or, if not, that the non-indemnifying amounts were independently acquired and not chargeable to the State. The appellate court rejected this offset, and the high court upheld this rejection because imposing the offset would violate the authority of a prior definitive judgment that explicitly fixed the indemnity owed by the State to the victim's family, a ground for the decision that was not challenged in the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 1351 DU CODE CIVIL; Treasury Offset of Indemnity Following Prior Judgment: The appellate court rejected this offset, and the high court upheld this rejection because imposing the offset would violate the authority of a prior definitive judgment that explicitly fixed the indemnity owed by the State to the victim's family, a ground for the decision that was not challenged in the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites the principle of res judicata (authority of the final judgment) as the sole basis for upholding the lower court's decision, which refused to reduce the indemnity owed by the State.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... AYANT TROUVE LA MORT AU SENEGAL DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR UN CAMION MILITAIRE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DE SA DEMANDE TENDANT A IMPUTER LES INDEMNITES, QU'IL ETAIT CONDAMNE A REMBOURSER, VERSEES PAR LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES A LA DAME X... EN EXECUTION D'UNE POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE AU PROFIT DE SON PERSONNEL PAR LA SOCOA, EMPLOYEUR DE X..., SUR LES SOMMES QUE LE TRESOR PUBLIC ETAIT TENU DE PAYER A LA DAME X... A LA SUITE DUDIT ACCIDENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE SI LE CONTRAT D'ASSURANCE AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE CONFERER AUX SALARIES DE LA SOCOA, EMPLOYES AU SENEGAL, DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES LEUR DONNANT LES MEMES DROITS QUE S'ILS AVAIENT ETE VICTIMES EN FRANCE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL REGIS PAR LA LOI DU 3 OCTOBRE 1946 LES SOMMES AINSI VERSEES S'INSERAIENT DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DEVAIENT S'IMPUTER SUR L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE ;
QUE SI, AU CONTRAIRE, IL S'AGISSAIT D'UNE ASSURANCE DE PERSONNES, LA COMPAGNIE NE POUVAIT SE CONSIDERER COMME SUBROGEE AUX CONSORTS X... ET QUE LES PRESTATIONS A EUX VERSEES, NE REVETANT PAS DE CARACTERE INDEMNITAIRE, POUVAIENT ETRE ACQUISES INDEPENDAMMENT DES REPARATIONS DUES PAR L'ETAT, AUTEUR DE L'ACCIDENT, ET NE POUVAIENT EN TOUT CAS ETRE MISES A LA CHARGE DE CE DERNIER ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'IMPUTATION SOLLICITEE AURAIT POUR EFFET DE REDUIRE L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER A DAME X... ET A SES ENFANTS PAR LE JUGEMENT DEFINITIF DU 30 OCTOBRE 1967 ;
QUE LA COUR NE PEUT DONC L'ORDONNER SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A CETTE DECISION EXPRESSEMENT INVOQUEE PAR DAME X..., QUE PAR CE SEUL MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE DES LORS LES GRIEFS INVOQUES SONT SANS PORTEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.