Heir Liability for Proportionate Share of Indivisible Inherited Debt Before Partition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter a debtor died during an appeal concerning unpaid rent, his universal legatee widow and seven children succeeded him; six children subsequently renounced their right to contest the debt, leading the creditor to pursue the seventh child for his one-seventh share, which the heir contested, arguing that inherited debts remain indivisible until partition. The court rejected this appeal, reasoning that upon the debtor's death, inherited debts are automatically divided among the heirs proportionally, and while creditors can pursue the entire estate, they are entitled to validly seek recovery against each heir for their respective share, meaning the creditor was not obligated to pursue the co-heirs who had already settled their portions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAHeir Liability for Proportionate Share of Indivisible Inherited Debt Before Partition: The court rejected this appeal, reasoning that upon the debtor's death, inherited debts are automatically divided among the heirs proportionally, and while creditors can pursue the entire estate, they are entitled to validly seek recovery against each heir for their respective share, meaning the creditor was not obligated to pursue the co-heirs who had already settled their portions.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ALEXANDRE X..., CONDAMNE PAR LES PREMIERS JUGES A PAYER AUX CONSORTS Y... LA SOMME DE 9973,45 FRANCS POUR SOLDE DE LOYERS DUS DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1943, A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION MAIS EST DECEDE, LE 3 SEPTEMBRE 1968, SANS AVOIR CONCLU, LAISSANT, POUR LUI SUCCEDER, SA VEUVE, BENEFICIAIRE D'UN LEGS A TITRE UNIVERSEL, ET SEPT ENFANTS ;
QUE SIX DE CEUX-CI S'ETANT DESISTES DE L'APPEL FORME PAR LEUR AUTEUR, L'INSTANCE A ETE POURSUIVIE PAR LES INTIMES CONTRE LE SEPTIEME, JEAN X..., QUI A CONTESTE LA VALIDITE DE CES DESISTEMENTS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE JEAN X..., PRIS EN SA QUALITE D'HERITIER DE LA SUCCESSION POUR 1 / 7, A PAYER AUX CONSORTS Y..., DANS CETTE PROPORTION, UNE FRACTION DE LA SOMME CI-DESSUS INDIQUEE, ALORS QUE DES L'INSTANT OU LE PARTAGE N'A PAS MIS FIN A UNE INDIVISION, LES DETTES DE LA SUCCESSION DEMEURENT INDIVISIBLES, DE SORTE QU'EN L'ESPECE, LE PARTAGE N'ETANT PAS EFFECTUE, LES PROPRIETAIRES N'AURAIENT PAS EU LA POSSIBILITE D'ACCEPTER DES DESISTEMENTS PARTIELS EN RECEVANT DES REGLEMENTS DE LA PART DE CHACUN DES COHERITIERS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LE DECES DU DEBITEUR A POUR EFFET D'ENTRAINER, DE PLEIN DROIT, LA DIVISION DES DETTES HEREDITAIRES ENTRE TOUS LES HERITIERS OU LEGATAIRES UNIVERSELS OU A TITRE UNIVERSEL, AU PRORATA DE CHACUN ;
QUE LES CREANCIERS, S'ILS DISPOSENT DU DROIT DE POURSUIVRE LA TOTALITE DE LA SUCCESSION POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE LEUR CREANCE, NE SONT PAS OBLIGES D'USER DE CETTE GARANTIE ET PEUVENT, VALABLEMENT, EN POURSUIVRE LE RECOUVREMENT CONTRE CHACUN DES HERITIERS, AU PRORATA DE LEURS DROITS RESPECTIFS ;
QU'EN L'ESPECE, LES CONSORTS Y... NE DEMANDANT A JEAN X... QUE LE PAIEMENT DE LA QUOTEPART LUI INCOMBANT, LA MISE EN CAUSE DES COHERITIERS, QUI ONT RENONCE A CONTESTER CETTE DETTE ET ONT REGLE LEUR QUOTEPART, NE SE JUSTIFIE NULLEMENT ;
QU'AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.