Acquiring Company Liability for Lost Photographic Slides
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that acquired the right to reproduce fourteen photographic slides entrusted them to a postal service for delivery to a reproduction firm, but the package was lost after being given to the building's concierge, leading to a judgment holding the acquiring company liable for the loss of the slides. The reviewing court upheld this decision, reasoning that the acquiring company, as the debtor of a specific item, could only be absolved of its restitution obligation by proving the loss resulted from an unavoidable and unforeseeable fortuitous event, and the lower court was justified in implicitly finding that the circumstances of the loss did not meet the standard for *force majeure*, thereby rejecting the arguments that the loss by a third party, the method of sending the items (registered mail instead of insured value), or the causal link were grounds for exoneration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Acquiring Company Liability for Lost Photographic Slides: The reviewing court upheld this decision, reasoning that the acquiring company, as the debtor of a specific item, could only be absolved of its restitution obligation by proving the loss resulted from an unavoidable and unforeseeable fortuitous event, and the lower court was justified in implicitly finding that the circumstances of the loss did not meet the standard for *force majeure*, thereby rejecting the arguments that the loss by a third party, the method of sending the items (registered mail instead of insured value), or the causal link were grounds for exoneration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,7 MARS 1970), LA SOCIETE LE MATERIEL D'ENSEIGNEMENT (LME) AVAIT ACQUIS X..., PHOTOGRAPHE, LE DROIT DE REPRODUIRE QUATORZE CLICHES PRIS PAR CE DERNIER ;
QUE X... AYANT CONFIE LES DIAPOSITIVES A LA SOCIETE LME, CELLE-CI LES ENVOYA, PAR PAQUET POSTE RECOMMANDE, A LA SOCIETE FILMS FIXES, QU'ELLE AVAIT CHOISIE POUR LES REPRODUIRE ;
QUE LE PAQUET, CONFIE PAR LE PREPOSE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES A LA CONCIERGE DE L'IMMEUBLE, NE FUT PAS REMIS A SA DESTINATAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LME A PAYER A X..., EN RAISON DE LA PERTE DES DIAPOSITIVES, LA SOMME DE 5600 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'OBJET A ETE PERDU PAR LA FAUTE DE TIERS, EN L'ESPECE, LE PREPOSE DU SERVICE DES PTT ET LA CONCIERGE DE L'IMMEUBLE OU LA SOCIETE FILMS FIXES A SON SIEGE, ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT DONC SE DEMANDER SI CES FAUTES PRESENTAIENT LES CARACTERISTIQUES DU CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A EXONERER LA SOCIETE LME DES OBLIGATIONS PESANT SUR ELLE, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT DANS LES RELATIONS COMMERCIALES D'ENVOYER UN OBJET PAR ENVOI RECOMMANDE ET NON PAR VALEUR DECLAREE NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE, ENFIN, QU'A SUPPOSER QUE LA SOCIETE LME AIT REELLEMENT COMMIS UNE FAUTE EN ENVOYANT LE PAQUET SIMPLEMENT EN RECOMMANDE, IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE CETTE FAUTE AIT ETE UNIE A LA PERTE DE LA CHOSE PAR UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LA SOCIETE LME, DEBITRICE D'UN CORPS CERTAIN, NE SERAIT LIBEREE DE SON OBLIGATION DE RESTITUTION QUE SI ELLE PROUVAIT QUE LA CHOSE A ETE PERDUE PAR CAS FORTUIT, A PU, EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE PAR ELLE RETENUES, DECIDER, IMPLICITEMENT, QUE LA PERTE DU PAQUET N'ETAIT EN L'ESPECE NI INSURMONTABLE, NI IMPREVISIBLE ;
QUE LE MOYEN, EN SES TROIS BRANCHES, EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.