Annulment of Appellate Decision Due to Irregular Bench Composition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision was annulled because it was composed with a lawyer supplementing the bench, which is only permissible under the decree of 1808 when other court magistrates are prevented from sitting. The appealed decision failed to expressly state the prevention of the other magistrates, a requirement of public order, thus rendering the composition irregular and necessitating the cassation of the ruling and referral to another appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEK DE FORT-DE-FRANCE; Annulment of Appellate Decision Due to Irregular Bench Composition: The appealed decision failed to expressly state the prevention of the other magistrates, a requirement of public order, thus rendering the composition irregular and necessitating the cassation of the ruling and referral to another appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the requirement for the explicit noting of the impossibility for other magistrates to sit, which was violated, leading to the cassation of the judgment.
This is the dispositive order that quashes the challenged judgment.
This is the dispositive order sending the case back to another court for re-judgment.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES A COMPLETER UNE COUR D'APPEL QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR ;
QUE CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE L'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE PAR L'ARRET LUI-MEME, QUI DOIT CONTENIR DANS SES ENONCIATIONS LA PREUVE DE SA REGULARITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR MM DIDIER, PREMIER PRESIDENT, M TECHER, CONSEILLER ET LESPINASSE, AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE, APPELE POUR COMPLETER LA COUR ;
QUE L'ARRET NE RELEVE PAS L'EMPECHEMENT DES AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QU'IL AIT ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEK DE FORT-DE-FRANCE.