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69-11927 Généré par l'IA

Ship Sale Proceeds Distribution Appeal Deadline Case

Numéro de cause 69-11927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision that deemed appeals against a judgment distributing the proceeds of a ship sale timely, based on the lower court's finding that the ten-day appeal deadline under the 1885 Law had not expired because the prior service of the judgment was null due to issues with the requesting party's representative and formality defects in the act. The Supreme Court reasoned that the specific rules governing the service of process between designated attorneys for the involved parties, as outlined in the relevant articles, were satisfied, meaning the service was valid and started the appeal clock, and further determined that the 1885 Law's ten-day appeal period remained applicable at the time of service, overriding the appellate court's reliance on subsequent legislation or decrees that either did not modify that deadline or were not yet in force.

Regeste Legislator

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ARTICLE 32 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1885, ARTICLE 760 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 73 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967; Ship Sale Proceeds Distribution Appeal Deadline Case: The Supreme Court reasoned that the specific rules governing the service of process between designated attorneys for the involved parties, as outlined in the relevant articles, were satisfied, meaning the service was valid and started the appeal clock, and further determined that the 1885 Law's ten-day appeal period remained applicable at the time of service, overriding the appellate court's reliance on subsequent legislation or decrees that either did not modify that deadline or were not yet in force.

Mots-clés

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bénéfice législation applicable notification d'actes adjudication aux enchères qualité pour recourir État de droit

Dispositions légales citées

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ARTICLE 32 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1885
The Court of Appeal violated this article by incorrectly applying the appeal deadline for judgments on ship sale price distribution.
ARTICLE 760 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited by the lower court to assess the quality of the representative for notification, although the Supreme Court later stated it was not applicable to this procedure.
ARTICLE 73 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967
Cited to determine the effective date of the new law regarding ship status, which impacted the applicability of the 1885 law.
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82-13085
Cassation Court Overturns Ruling on Appeal Deadline for Liquidation Asset Sale
16-20197
Liquidator Appeal Deadline Governed by Formal Service Requirements
JURITEXT000006959857
Cassation on Relief from Appeal Deadline Following Default Judgment
14-23608
Appeal Timeliness Based on Date of Dispatch vs. Date of Service
20-83825
Cassation Court Overrules Dismissal of Civil Appeal Based on Improper Calculation of Appeal Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 32 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1885

The Court of Appeal violated this article by incorrectly applying the appeal deadline for judgments on ship sale price distribution.

ARTICLE 760 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited by the lower court to assess the quality of the representative for notification, although the Supreme Court later stated it was not applicable to this procedure.

ARTICLE 73 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967

Cited to determine the effective date of the new law regarding ship status, which impacted the applicability of the 1885 law.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1885 APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE DELAI D'APPEL DU JUGEMENT RENDU SUR LA DISTRIBUTION DU PRIX DU NAVIRE VENDU AUX ENCHERES EST DE DIX JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE CETTE DECISION, ET LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL SOUMISE TANT A LA DISPOSITION, ALORS FINALE, DE L'ARTICLE 762 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 761,763 ET 764 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE POUR JUGER NON TARDIFS ET RECEVABLES LES APPELS INTERJETES LE 24 OCTOBRE 1967 PAR BENAZETH, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PHOCEENNE D'ARMEMENT ET DE PECHE, EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA MASSE DES CREANCIERS, ET PAR X..., ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1967 STATUANT SUR LA DISTRIBUTION DU PRIX D'ADJUDICATION DU NAVIRE NOCTILIO, DE CETTE SOCIETE, ET DONT LA SIGNIFICATION AVAIT ETE FAITE LE 10 OCTOBRE 1967 A LEURS AVOUES PAR CELUI DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM), L'ARRET ATTAQUE DECLARE, D'UNE PART, QUE CES ACTES DE SIGNIFICATION SONT NULS PARCE QU'AU LIEU D'ETRE FAITS A LA REQUETE DE L'ENIM AVEC INDICATION DU NOM DE SON AVOUE ILS ONT ETE ETABLIS A LA REQUETE DE CE DERNIER, ALORS QUE CET AVOUE N'ETANT PAS CELUI DU DERNIER CREANCIER N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 760 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN OUTRE CES ACTES SONT DEPOURVUS DE LA FORMULE, OBLIGATOIRE SOUS PEINE DE NULLITE, OU ETANT ET PARLANT A AVEC L'INDICATION DU LIEU OU TOUT AU MOINS DE LA QUALITE DE CELUI QUI A RECU LA COPIE, ET, D'AUTRE PART, QUE DE TOUTE FACON LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 A PORTE DE DIX A QUINZE JOURS LE DELAI D'APPEL DANS LES PROCEDURES DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION ET ORDRE A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT A AVOUE, ET QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 SUR LES NAVIRES A ABROGE LA LOI DU 10 JUILLET 1885 SANS REGLER LES DELAIS D'APPEL, QU'UN DECRET DU 27 OCTOBRE 1967 A PREVU UN DELAI DE DIX JOURS SANS EN FIXER LE POINT DE DEPART ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE SELON LE TEXTE SUSVISE, L'ARTICLE 760 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETAIT PAS DE CEUX DONT ETAIT PREVUE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN NAVIRE, QU'AINSI L'AVOUE PRECISANT QU'IL ETAIT CELUI DE L'ENIM AVAIT QUALITE POUR SIGNIFIER AUX AVOUES DONT IL PRECISAIT QU'ILS ETAIENT CEUX DES PARTIES ADVERSES LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES AINSI DESIGNEES, QUE L'ABSENCE DANS CES ACTES DE SIGNIFICATION D'AVOUE A AVOUE DE LA MENTION OU ETANT ET PARLANT A N'AYANT PORTE EN L'ESPECE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, AUCUNE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE QUI A FAIT VALOIR SES PRETENTIONS DEVANT LA COUR D'APPEL N'A PAS ETE DE NATURE A LES VICIER, QU'AINSI LESDITES SIGNIFICATIONS, QUI SEULES ETAIENT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, ONT VALABLEMENT CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'APPEL LITIGIEUX ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 N'A PAS MODIFIE LA DISPOSITION DU TEXTE SUSVISE FIXANT EXPRESSEMENT A DIX JOURS LE DELAI D'APPEL EN CAUSE ;

QUE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 DECLARE CELLE-CI APPLICABLE SEULEMENT TROIS MOIS APRES LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DU DECRET REGLEMENTANT LE STATUT DES NAVIRES, ET QUE CE DECRET EN DATE DU 27 OCTOBRE 1967 A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 4 NOVEMBRE 1967 ;

QU'AINSI LE TEXTE SUSVISE ETAIT ENCORE APPLICABLE A LA DATE DES SIGNIFICATIONS LITIGIEUSES LE 10 OCTOBRE 1967 ;

ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.