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71-10142 Généré par l'IA

Social Security Collection Agency Estoppel Due to Prior Interpretation

Numéro de cause 71-10142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An organization responsible for collecting social security contributions sought to retroactively reassess contributions based on meal allowances paid to personnel from 1964, despite having informed the employer in 1964, following an audit, that such allowances were not subject to contributions. The Court of Cassation rejected the appeal against the decision that limited the reassessment to the period after a subsequent audit, reasoning that the employer had relied in good faith on the explicit, written interpretation provided by the collection agency regarding a specific situation, which, in the absence of a clear violation of public order or a prescriptive period issue, bound the agency until a new decision was issued.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Collection Agency Estoppel Due to Prior Interpretation: The Court of Cassation rejected the appeal against the decision that limited the reassessment to the period after a subsequent audit, reasoning that the employer had relied in good faith on the explicit, written interpretation provided by the collection agency regarding a specific situation, which, in the absence of a clear violation of public order or a prescriptive period issue, bound the agency until a new decision was issued.

Mots-clés

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cotisations de sécurité sociale bilan social émission de valeurs restitution de prestations mesure d'instruction en assurance sociale interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Cited to specify that the five-year collection period was irrelevant in this case.
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03-30416
Social Security Contribution Reassessment Without Formal Inspection Upheld
78-12344
Employer Social Security Recalculation Overturned Due to Retroactive Application of New Administrative Interpretation
06/00046
Organization v. Collection Agency: Social Security Contribution Reassessment Appeal on Early Retirement Payments and Indemnities
06-19001
Social Security Contribution Reassessment Against Company Based on Predecessor's Liability and Protocol Coverage Period
JURITEXT000006972708
Social Security Overpayment Reimbursement and Acquiescence to Prior Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE L 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Cited to specify that the five-year collection period was irrelevant in this case.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLAREE MAL FONDEE A OPERER, EN AOUT 1968, UN REDRESSEMENT AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1964 SUR LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR X... SUR DES PRIMES DE CASSE-CROUTE SERVIES A SON PERSONNEL, AU MOTIF QUE LE 15 AVRIL 1964 L'URSSAF AVAIT ADRESSE A CET EMPLOYEUR UNE LETTRE L'INFORMANT QUE LESDITES PRIMES N'ENTRAIENT PAS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, ALORS QU'AUCUNE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC CONCERNANT LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS NE PEUT ETRE VALABLEMENT CONSENTIE PAR QUELQUE ORGANISME ET DANS QUELQUES CONDITIONS QUE CE SOIT, EN SORTE QUE MEME LA RENONCIATION, EN L'ESPECE SUPPOSEE, D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A UN COMPLEMENT DE COTISATIONS NE PEUT L'EMPECHER DE RECLAMER ULTERIEUREMENT AVEC EFFET RETROACTIF, LEDIT COMPLEMENT NON RECOUVRE MAIS LEGALEMENT DU, DES LORS QUE CELUI-CI N'EST PAS ATTEINT PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE 15 AVRIL 1964, A LA SUITE D'UN CONTROLE, L'URSSAF AVAIT ADRESSE A L'ENTREPRENEUR X... UNE LETTRE L'INFORMANT QUE LE FORFAIT PAR LUI ATTRIBUE AUX OUVRIERS EN DEPLACEMENT NE RENTRE PAS DANS LES SOMMES SOUMISES AU VERSEMENT DES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'AGENT DE CONTROLE A, EN L'ESPECE, EMIS EN TERMES CLAIRS ET EXPLICITES, UN AVIS ECRIT SUR UN POINT PRECIS ET DETERMINE, EN SORTE QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT FAIT DEPUIS LORS QUE SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DONNEES PAR L'ORGANISME QUALIFIE, NE SAURAIT SE VOIR RETROACTIVEMENT APPLIQUER SUR CES VERSEMENTS DE NOUVELLES COTISATIONS POUR LA PERIODE 1964 A 1968 ;

ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI PRODUIRE EFFET A UNE DECISION REGULIERE QUI NE CONSTITUAIT, EN FAVEUR DE X... NI UNE DEROGATION, NI UNE RENONCIATION AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC CONCERNANT LE PAIEMENT DES COTISATIONS, MAIS LA CONSEQUENCE D'UNE INTERPRETATION DONNEE PAR L'URSSAF A UNE SITUATION DETERMINEE ET ALORS QUE, LES CHOSES ETANT DEMEUREES EN L'ETAT, UNE TELLE DECISION LIAIT CET ORGANISME JUSQU'A NOUVELLE DECISION ET S'IMPOSAIT A LUI, SANS QUE SOIT D'AUCUNE CONSEQUENCE EN L'ESPECE LE DELAI DE CINQ ANS PREVU PAR L'ARTICLE L 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI EN DECIDANT QUE LE REDRESSEMENT OPERE NE POUVAIT CONCERNER QUE LA PERIODE POSTERIEURE AU NOUVEAU CONTROLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.